Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 22/04/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'information parue à la page du quotidien Le Figaro du 8 avril 1999 selon laquelle le rapport sur les technologies médicales, soutenu par le Syndicat national des industriels de technologies, propose de " renforcer la CCPS, permettre la fixation rapide de prix provisoires, révisables au bout de six mois, dix-huit au plus après évaluation. Ses décisions pourraient être susceptibles d'appel ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette suggestion et quelle suite va lui être donnée.
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La question est caduque
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