Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 22/04/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'information parue à la page 12 du quotidien Le Figaro du 2 avril 1999 selon laquelle, d'après une étude d'un universitaire, le taux global d'élucidations des crimes et délits est tombé en 1998 à moins de 29 %. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette constatation de cette étude.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 05/08/1999
Réponse. - Pour l'année 1998, le taux d'élucidation des crimes et délits constatés est de 28,66 %. L'interprétation de ce chiffre, qui figure parmi les statistiques communiquées annuellement à la presse par les ministères de l'intérieur et de la défense, nécessite une explication de son contenu. Ce taux annuel correspond au rapport entre le total des faits constatés par la police ou la gendarmerie et celui des faits élucidés au cours de l'année. Il globalise des infractions diverses et difficilement comparables, et ne peut être utilisé seul pour apprécier directement l'efficacité des services. Il englobe, en effet, à la fois des infractions révélées par l'action des services et élucidées immédiatement (recel, port d'armes, usage de stupéfiants, etc.) et des infractions graves nécessitant des enquêtes difficiles. Les infractions spécialisées, qui bénéficient directement de l'aide qu'apportent les moyens techniques de la police technique et scientifique ou de la participation des victimes, sont plus fréquemment élucidées (homicides 84,70 %, viols 85,19 %, etc.) que les faits au mode opératoire banalisé (cambriolages 9,97 %, vols à la tire 3,25 %). De même, les faits les plus graves, relevant de la criminalité organisée et de la délinquance spécialisée, sont affectés d'un taux d'élucidation moyen plus élevé (85,47 % de 1989 à 1998) que celui de l'ensemble des faits constatés (33,39 % pour la même période). La modification des comportements criminels affecte directement le taux d'élucidation. Ainsi, l'augmentation de la part des faits de petite délinquance dans le total des délits constatés diminue le taux d'élucidation. Le recours accru par les malfaiteurs aux nouvelles technologies, leur mobilité, la multiplication des mis en cause pour une même infraction, certaines modifications du code de procédure pénale ou un changement de comportement des délinquants au cours de leur garde à vue affectent également ce taux. Ainsi, les individus interpellés en flagrant délit pour une infraction ne reconnaissent qu'exceptionnellement leur participation à d'autres faits qui peuvent leur être imputés, induisant une distorsion entre la statistique et la réalité criminologique. Les services de police et de gendarmerie s'adaptent à ces évolutions. Le renforcement des outils de la police technique et scientifique et une augmentation importante des moyens de communication sécurisée (réseau radio Acropol, messageries) permettent de mieux faire face à la mobilité accrue des malfaiteurs et aux nouvelles formes de délinquance. 4 502 policiers (p 12,7 % par rapport à 1997) sont formés à la recherche systématique de traces sur les lieux de cambriolages ou de vols aux fins d'augmenter le nombre d'affaires élucidées. La formation spécialisée renforcée et l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire par des personnels du corps de maîtrise et d'application de la police nationale, voulus par le ministère de l'intérieur, accroîtront également la capacité de mener des investigations. Le développement de la police de proximité doit resserrer les liens entre les habitants et leur police, et permettre à la fois une prévention accrue des infractions et une amélioration de l'efficacité des enquêtes, notamment par le recueil de témoignages ou d'éléments de preuves, réalisé avec le concours des populations concernées.
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