Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 22/04/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur l'article paru aux pages 40 à 45 du numéro 308 (février 1999) de la Revue française de comptabilité dans lequel il est proposé d'" assurer la convergence des réglementations nationales relatives à la facture au sein de l'Union européenne ". Il lui demande quel est son avis sur cette proposition et s'il peut lui indiquer quelle suite va lui être réservée.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 22/07/1999
Réponse. - La facture est un document essentiel à divers titres, tant pour le vendeur que pour l'acheteur, puisqu'elle contient l'accord des parties quant à l'objet de la vente et à son prix. Elle peut, en outre, être le support de dispositifs variés de nature fiscale et économique ou encore concernant la qualité et la sécurité des produits ainsi que la protection des consommateurs. La convergence des réglementations nationales relatives à la facture au sein de l'Union européenne présuppose donc une comparaison des obligations existant actuellement dans ces différents domaines dans chaque Etat-membre et éventuellement des supports et moyens permettant d'assurer la bonne exécution de ces obligations. Une convergence de ces obligations, dont la facture n'est que le reflet, est, à cet égard, un préalable à celle des règles de facturation.
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