Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 22/04/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur le rapport des associations réunies dans l'association Droit de comprendre intitulé " La langue française dans tous ses états " publié en janvier 1999 et dans lequel ses auteurs constatent des pages 59 à 68 que les institutions européennes dérivent vers une préférence croissante de l'anglais, au détriment de l'emploi de la langue française. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette constatation et quelles dispositions le Gouvernement français entend prendre pour remédier à cette situation et obtenir l'" application loyale des traités (européens) en matière linguistique " (page 68 du rapport précité).
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 19/08/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur le rapport des associations réunies dans l'association " Droit de comprendre " et intitulé " La langue française dans tous ses états ". Ce rapport constate que les institutions européennes marquent une préférence croissante pour l'anglais au détriment de l'emploi de la langue française. Depuis l'origine de la construction européenne, le français, en tant que langue de travail, a toujours occupé une place privilégiée au sein des institutions européennes. Or, comme le note l'honorable parlementaire, on observe depuis quelques années un certain recul de son emploi. Conscient de ce recul, le Gouvernement français met tout en uvre pour que le français conserve la place qui a toujours été la sienne dans les institutions communautaires. Tout d'abord, la France s'attache à réagir avec vigueur chaque fois que des entorses au principe d'égalité des langues officielles de l'Union, inscrit dans le règlement du Conseil du 15 avril 1958, sont constatées. En outre, un groupe de travail interministériel, animé par le secrétariat général du comité interministériel pour les questions économiques européennes (SGCI), a été mis en place pour procéder à une évaluation régulière et examiner les actions à mener en faveur de l'usage du français - en tant que langue officielle et en tant que langue de travail - dans les institutions européennes. Chaque année, le Gouvernement français remet au Parlement un rapport à ce sujet, en application de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française et au statut du français dans les organisations internationales. Enfin, des actions très concrètes sont menées, en particulier pour accroître notre offre de formation linguistique en direction des fonctionnaires en poste dans les institutions communautaires ou destinés à l'être et notamment en direction des agents des pays candidats à l'adhésion. L'honorable parlementaire peut être assuré de l'extrême vigilance des autorités françaises face à cette question, qui fait partie intégrante de la place et de l'influence de notre pays dans la construction européenne. Tous les efforts seront poursuivis pour maintenir le rôle du français dans les institutions de l'Union.
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