Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 22/04/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le rapport des associations réunies dans l'association Droit de comprendre intitulé " La langue française dans tous ses états " publié en janvier 1999 dans lequel il est constaté à la page 10 que les grandes surfaces et les grands magasins sont souvent en infraction avec l'article 2 de la loi nº 94-665 du 4 août 1994 qui prévoit l'emploi obligatoire de la langue française dans " la désignation, l'offre, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit, d'un service, ainsi que dans les factures et quittances. " Les infractions vont du produit agro-alimentaire uniquement étiqueté en anglais à l'emballage de pellicules photographiques non traduits en passant par des indications uniquement en anglais avertissant les acheteurs d'un danger. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette constatation et si elle peut lui indiquer quelles mesures vont être prises pour remédier à cette situation et s'assurer de la bonne application de la loi nº 94-665 du 4 août 1994.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 10/06/1999
Réponse. - Les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont chargés de vérifier sur l'ensemble du territoire national l'application de l'article 2 de la loi nº 94-665 du 4 août 1994. Ces vérifications concernent tous les produits aux divers stades de la commercialisation : production, importation, gros et détail ainsi que les services marchands. Il apparaît que les grands distributeurs qui ont fait l'objet de nombreux contrôles depuis l'entrée en vigueur de la loi, ont intégré le dispositif linguistique dans leur politique commerciale. La majorité d'entre eux ont instauré des procédures d'autocontrôles où les produits sont systématiquement vérifiés avant d'être proposés à la vente aux consommateurs, les produits non conformes étant renvoyés aux fournisseurs. Il n'en demeure pas moins que les infractions sont encore relevées. Des procédures contentieuses sont alors transmises à l'autorité judiciaire, pouvant aboutir à des sanctions sévères. La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat a demandé à la DGCCRF de rester vigilante et de poursuivre ses actions de contrôle en la matière.
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