Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 22/04/1999
M. Roger Husson appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des droits humains aux Etats-Unis et notamment sur le non-respect par les Etats-Unis, des normes internationales concernant la condamnation à mort des délinquants mineurs au moment des faits. En effet, il faut constater que lorsque les Etats-Unis ont ratifié, en 1992, le Pacte international relatif aux droits civiques et politiques (PIDCP) ils se sont réservés le droit d'appliquer la peine de mort aux délinquants mineurs. Or, le Gouvernement français a, en octobre 1993, considéré que cette possibilité, étant incompatible avec l'objet même du Pacte, n'était pas valide. Aussi et sans s'immiser dans la politique intérieure des Etats-Unis, il lui demande si, dans la perspective de la 55e session de la commission des Droits de l'homme, il ne serait pas envisageable de procéder à la désignation d'un rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, chargé de présenter les mesures que tous les Etats membres ont prises pour respecter les normes internationales relatives à ce douloureux problème.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 24/06/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler mon attention sur la situation des droits de l'homme aux Etats-Unis, et en particulier sur l'application de la peine de mort. La France, tant dans ses relations bilatérales qu'au sein des organes des Nations unies, veille à ce que soient rappelées l'universalité et l'indissociabilité des droits de l'être humain et l'obligation pour tous les Etats d'en assurer la protection sans distinction d'origine, de sexe, de race ou de religion, et de respecter scrupuleusement les normes juridiques auxquelles ils ont accepté d'adhérer. S'agissant des Etats-Unis, la France et ses partenaires de l'Union européenne sont très attentifs à la question de la peine de mort, son abolition faisant en effet partie des priorités des Quinze en matière de droits de l'homme. Aussi, des démarches sont-elles effectuées chaque fois que la situation le justifie, comme cela a été encore le cas récemment. Les Quinze entendent bien ne pas relâcher leurs efforts et leurs pressions pour que la peine de mort soit universellement abolie. A cet égard, dans le cadre de la Commission des droits de l'homme des Nations unies, qui s'est réunie à Genève du 22 mars au 30 avril 1999, l'Union européenne a fait adopter un projet de résolution sur la peine de mort qui recommande que la peine de mort ne soit pas appliquée aux délinquants mineurs au moment des faits, ni aux femmes enceintes et aux personnes retardées mentales. Dans cette même enceinte, nous avons coparrainé une résolution sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, présentée par la Suède, qui demande au rapporteur spécial de veiller à ce que les pays qui continuent à appliquer la peine de mort se conforment aux normes internationales établies dans le cadre des mécanismes des droits de l'homme, et demande à ces mêmes pays d'indiquer les mesures qu'ils ont prises conformément aux recommandations du rapporteur.
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