Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 22/04/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au tourisme sur les observations apportées par l'Union nationale pour l'accès des handicapés aux loisirs, en matière de mise à disposition des équipements touristiques. Les associations organisatrices de séjours de vacances pour personnes handicapées ne disposent pas, dans leur grande majorité, de structure d'accueil et louent donc régulièrement des équipements et dans bien des cas des gîtes de groupe. Force est de constater que leurs locations se trouvent en général hors des zones à forte densité touristique. Pour exemple, diverses associations observent dans la fréquentation des équipements gîtes de France que plus la région est à haute valeur touristique, plus le gîte gagne en confort et en épis et plus les personnes handicapées paraissent indésirables. Il lui demande donc quelles mesures les pouvoirs publics entendent mettre en oeuvre pour lutter contre ces discriminations.
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Réponse du ministère : Tourisme publiée le 30/09/1999
Réponse. - Depuis la loi nº 75-534 du 30 juin 1975, qui a fait de l'accès des personnes handicapées aux loisirs et aux vacances une obligation nationale, des efforts ont été menés pour l'adaptation des hébergements touristiques. Cependant, au regard des 36 millions de touristes handicapés européens potentiels, l'offre demeure encore largement insuffisante et se limite souvent à quelques aménagements pour personnes en fauteuil roulant. Le Conseil national du tourisme (CNT) a publié en juin dernier les premières conclusions d'un groupe de travail sur l'accueil des touristes handicapés et a constaté combien " la maîtrise technique des normes d'accessibilité reste mal assimilée par les opérateurs touristiques ", et combien le client handicapé reste " un sujet de crainte ". Le classement réglementaire peut sans doute constituer un levier pour sensibiliser les propriétaires et informer les clients de l'existence d'une offre. Il est à noter, à cet égard, que le classement en épis du réseau des Gîtes de France n'est plus un classement réglementaire, mais un classement qui relève du réseau privé des Gîtes de France, et qui devrait à terme se transformer. En revanche, l'arrêté du 28 décembre 1976, modifié par les arrêtés du 21 novembre 1989, du 8 janvier 1993 et du 1er avril 1997, a instauré une nouvelle grille de classement qui a été adoptée par les principaux réseaux de loueurs de meublés de tourisme, dont la Fédération nationale des Gîtes de France. La nouvelle grille, qui va de une à cinq étoiles, intègre l'accessibilité aux personnes handicapées en son annexe IV (état descriptif et conditions de location), mais ne fait cependant pas de l'accessibilité une condition pour obtenir une étoile supplémentaire. Le secrétariat d'Etat au tourisme a fait du droit aux vacances et aux loisirs des personnes handicapées une de ses priorités et va mener une concertation autour des différentes propositions du CNT, notamment sur celle de créer un label national d'accessibilité de l'ensemble des sites et équipements touristiques. Pour les meublés de tourisme, ce label pourrait être délivré à l'occasion du classement. La portée des mesures réglementaires demeure cependant limitée. Dans le cas des meublés de tourisme, le classement procède d'une démarche volontaire, et le parc des meublées classés demeure faible. L'adaptation d'un logement peut apparaître une opération coûteuse et complexe pour le propriétaire, qui n'y voit pas forcément de rentabilité à court terme. C'est pourquoi, il sera nécessaire d'accompagner la diffusion de ce label national par une information aux propriétaires, qui leur précisera que des gros travaux ne sont pas toujours nécessaires et que des adaptations légères peuvent suffire à rendre le logement adapté aux personnes handicapées physiques ou sensorielles.
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