Question de M. LEPELTIER Serge (Cher - RPR) publiée le 22/04/1999
M. Serge Lepeltier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur la disparité qui existe entre les grands invalides de guerre, selon que leur pension a été liquidée avant la loi de finances pour 1991 ou depuis janvier 1995. En effet, dans le premier cas, la valeur du point est fixée à 73,09 francs alors que, dans le second cas, celle-ci est fixée à 79,93 francs. Face à l'iniquité de cette indemnisation différente pour des pensionnés présentant les mêmes handicaps, il lui rappelle son engagement pris devant la représentation nationale de résoudre cette question en 1999 pour un règlement en 2000 et le remercie de lui confirmer cette intention en lui précisant les mesures qu'il entend prendre permettant le retour à l'unicité de la valeur du point pour tous les pensionnés de guerre.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 03/06/1999
Réponse. - La mesure de gel des pensions supérieures à 360 000 francs par an décidée par la loi de finances pour 1991, trouvait son origine dans le souci de corriger les effets parfois excessifs du mécanisme de calcul des pensions (système des suffixes majorant arithmétiquement les pourcentages accordés à chaque infirmité après 100 %) et des règles d'indemnisation permettant dans certains cas de faire valoir sous forme de nombreuses infirmités séparées des affections qui sont la conséquence d'une lésion initiale unique. Elle concerne environ 1000 grands invalides percevant des pensions supérieures (hors allocations pour tierces personnes) à 360 000 francs par an, et peuvent atteindre 1,7 million de francs (niveau de la pension la plus élevée), sommes qui ne sont soumises ni à l'impôt sur le revenu, ni à la cotisation sociale généralisée (CSG), ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Il avait en conséquence été décidé que ces pensions les plus élevées ne seraient plus soumises aux revalorisations de la valeur du point d'indice. Mais, depuis la loi de finances pour 1995, les pensionnés concernés bénéficient de nouveau de ces augmentations. Celles-ci sont néanmoins calculées en pourcentage par rapport à la valeur du point bloquée qui leur avait été appliquée. Dès lors, il existe un décalage d'environ 7 % entre les pensions d'invalides ayant subi le blocage et les autres pensions d'invalides atteints des mêmes affections. Un réajustement serait donc équitable et les pensions qui ont été soumises au blocage devraient être à nouveau calculées sur la valeur du point de droit commun. Mais les contraintes budgétaires n'ont pour l'instant pas permis d'y procéder en raison de son coût estimé à 70 millions de francs. Toutefois, comme le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants l'a indiqué lors du débat budgétaire à l'Assemblée nationale et au Sénat l'an passé, il a inscrit ce point parmi les priorités qu'il traitera dans le cadre de la loi de finances pour 2000 dont la préparation a commencé.
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