Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 22/04/1999
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le système de prestation spécifique dépendance (PSD) institué par la loi nº 97-60 du 24 janvier 1997. Le Gouvernement est-il en mesure de dresser un premier bilan de ce dispositif ? En effet, il semblerait qu'une augmentation des tarifs de l'aide à domicile soit prévue, également en ce qui concerne le plafond de non-recours sur succession et que les décrets sur la réforme de la tarification bloquent en Conseil d'Etat.
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La question est caduque
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