Non-remboursement du matériel de soins à domicile dans le traitement de l'hémochromatose

Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 22/04/1999

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le non-remboursement du matériel de soins à domicile nécessaire dans le traitement de l'hémochromatose par saignée thérapeutique. Elle lui fait remarquer que cette demande insistante et renouvelée de la part de 200 000 de nos concitoyens concernés, qui a fait l'objet à plusieurs reprises d'une promesse de remboursement, est toujours à l'étude. Elle lui demande de lui faire connaître la date, les conditions, le montant du remboursement envisagé. Elle lui demande également le contenu de l'actualisation du rapport de 1995 établi par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation (ANAES) et si celle-ci permet d'envisager désormais un dépistage systématique national de cette affection.

Publiée dans le JO Sénat du 22/04/1999 - page 1308

La question est caduque