Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 22/04/1999
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les implications, à compter du 1er janvier 1999, de la mise en place du régime unique ARRCO (Association des régimes de retraite complémentaire). Celui-ci aura en effet à prendre d'importantes décisions sur l'évolution de la valeur du point, sur celle du salaire de référence, sur les dotations financières d'action sociale, sur le fonctionnement même de l'institution. Les organisations de retraités ne peuvent concevoir qu'une telle institution, qui concerne près de 30 millions de salariés, puisse fonctionner sans que les intéressés soient seulement consultés. Ils demandent donc une élection démocratique des administrateurs représentant les salariés et les retraités, ainsi que la tenue d'une assemblée générale annuelle de l'ARRCO. Enfin, ils revendiquent une augmentation sensible de la valeur du point de retraite complémentaire, s'appuyant en cela sur les excellents résultats financiers de l'institution. Considérant la légitimité de ces revendications, il lui demande de bien vouloir défendre vigoureusement la cause des retraités, dans le cadre des négociations à venir entre l'Etat et les régimes complémentaires.
- page 1299
La question est caduque
Page mise à jour le