Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 22/04/1999
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur la situation, au regard des pensions et retraites, des anciens combattants ayant appartenu à l'Union française et dont les pays ont accédé à l'indépendance. Le montant de ces pensions et retraites a été bloqué à la valeur atteinte à la date de cette indépendance, mesure dite de " cristallisation " en vertu de laquelle les pensions versées ont été remplacées par des rentes annuelles en francs, calculées sur des valeurs en vigueur à l'époque. Aucune revalorisation concertée n'ayant été faite depuis, ces personnes vivent très mal cette injustice par rapport à leurs frères d'arme de métropole, d'autant que leurs pays (l'Afrique noire, notamment) sont frappés par une extrême paupérisation. La justice voudrait donc que, sans tarder, l'on rattrape le retard dont sont victimes ces anciens combattants, particulièrement ceux du Maroc et de la Tunisie. Il conviendrait de toute urgence de rétablir la prise en compte des cas nouveaux en attribuant la retraite du combattant aux titulaires de la carte du combattant parvenant à l'âge de soixante-cinq ans, mesure suspendue depuis 1996. La même exigence concerne les aggravations du taux d'invalidité et la réversion des pensions des veuves d'invalides à plus de 60 %, également suspendues depuis 1991. Il se félicite de la volonté affirmée par M. le Premier ministre d'en terminer avec la cristallisation des pensions de cette catégorie d'anciens combattants, ainsi que de la mise en place d'une concertation interministérielle. Eu égard au coût relativement modeste de cette mesure, il lui demande instamment de convaincre le Gouvernement de régler définitivement cette malheureuse affaire dans le cadre du projet de loi de finances pour l'an 2000. Connaissant sa volonté de concertation avec les associations représentatives, il se permet de lui suggérer d'accéder à la demande du Conseil national pour les droits des anciens combattants et militaires d'outre-mer de création d'un groupe parlementaire d'étude.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 03/06/1999
Réponse. - Contrairement à ce que croit savoir l'honorable parlementaire, les pensions " cristallisées " versées aux anciens combattants ressortissants des Etats nés de la décolonisation ont été revalorisées à plusieurs reprises ; mais il est exact, comme il en fait l'observation, que ces revalorisations n'ont pas été suffisantes pour assurer au Maroc et en Tunisie un pouvoir d'achat suffisant au regard des minima sociaux officiels en vigueur dans ces pays. Il n'est pas non plus exact qu'une concertation interministérielle ait eu lieu à ce propos. Toutefois, le Premier ministre, réunissant dernièrement les responsables de la FNACA et du " Front uni ", a été sensibilisé à cette question par les propos que ceux-ci ont tenus en faveur de leurs anciens camarades. C'est pourquoi le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants a inscrit parmi les priorités de son budget futur une mesure de suppression définitive de la forclusion des droits nouveaux (révision et reversion des pensions des invalides, retraite du combattant) résultant de cette " cristallisation ".
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