Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 22/04/1999
M. André Bohl appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que causent les dispositifs du décret du 2 décembre 1985 fixant les honoraires des mandataires de justice dans les procédures de redressement judiciaire civiles. En effet, dans le cadre de cette procédure particulière à l'Alsace-Moselle, les mandataires perçoivent des honoraires représentant des taux de 30 à 40 % de la dette des particuliers en cas de procédure de liquidation judiciaire, puisque le droit fixe de 15 000 francs hors taxes s'applique à des dettes liées au surendettement. Il paraît indispensable, soit de modifier la règle de la liquidation judiciaire civile, soit d'adapter les textes pour distinguer les procédures collectives civiles concernant les particuliers, dans le cadre du surendettement. Une prise en charge des honoraires des mandataires dans un esprit proche de celui instituant l'aide juridictionnelle, moyennant une indemnité réduite à charge du judiciable, me paraît être une solution.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 01/07/1999
Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la procédure de redressement et de liquidation jusdiciaires applicable, en Alsace-Moselle, aux particuliers et aux professionnels indépendants conduit à mettre en uvre le régime simplifié prévu par la loi nº 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redresement et à la liquidation judiciaire des entreprises. La rémunération allouée aux représentants des créanciers et aux mandataires liquidateurs est donc celle fixée par le décret nº 85-1390 du 27 décembre 1985. Bien qu'elle corresponde à des tâches précises, elle peut, dans certains cas, constituer une charge extrêmement lourde pour le justiciable. Le Gouvernement, ainsi qu'il l'a annoncé le 14 octobre 1998 dans un communiqué conjoint du garde des sceaux et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a donc entrepris simultanément une réflexion d'une part sur la mise en place de procédures collectives simplifiées, d'autre part sur l'abaissement significatif des coûts liés à ces procédures.
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Erratum : JO du 15/07/1999 p.2441
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