Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 22/04/1999
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la nomenclature des actes professionnels des sages-femmes. La modification de la nomenclature des actes liés à la gestation et à l'accouchement actuellement à l'étude semble s'orienter vers une réduction de la prise en charge des patientes par l'assurance maladie, mais aussi par une baisse de la cotation et du nombre des séances de préparation effectuées par les sages-femmes. Le projet d'arrêté en cours de préparation modifie le rôle des sages-femmes, ainsi que la définition du champ de leurs interventions. A ce titre, il est indispensable qu'une concertation soit engagée avec les organisations professionnelles. Aussi lui demande-t-il, d'une part, d'apporter aux sages-femmes des garanties quant à leur rôle dans le système de santé et leur reconnaissance sur le plan professionnel et financier, et, d'autre part, de lui confirmer la volonté du ministère de renforcer les moyens de prévention de la médecine obstétricale et la prise en charge des patientes.
- page 1307
Réponse du ministère : Santé publiée le 03/06/1999
Réponse. - Les sages-femmes ont un rôle privilégié dans la définition et la mise en uvre de la politique périnatale française. Les deux décrets sur la sécurité périnatale du 9 octobre 1998 réaffirment, dans le cadre des réseaux associant tous les professionnels impliqués dans ce domaine, la nécessité de fournir aux femmes enceintes des informations sur l'organisation des soins, d'améliorer le suivi médical, psychologique et social de la grossesse, notamment par les séances de préparation à la naissance et d'assurer une consultation médicale avec un médecin ou une sage-femme de l'équipe obstétricale de la maternité préalablement à l'accouchement. Dans cette logique, un arrêté, en cours de préparation, va permettre aux sages-femmes de jouer pleinement leur rôle de prévention et d'éducation pour la santé auprès des femmes dès le début de la grossesse et plus largement auprès des deux futurs parents. En effet, la première séance de préparation à la naissance sera réalisée sous forme d'un entretien individuel et permettra ainsi aux sages-femmes d'être des " professionnels référents " pour le déroulement ultérieur de la grossesse. La restriction apportée au nombre de séances de préparation à la naissance est en cours de discussion. En outre, la refonte de la nomenclature des actes professionnels des sages-femmes va favoriser leur présence au domicile des femmes qui sortent précocement de la maternité. Par ailleurs, la notion de prise en charge par les sages-femmes des femmes enceintes ne présentant a priori pas de complication a fait l'objet de nombreux débats au cours de la conférence de consensus organisée les 2 et 3 décembre 1998 par le Collège national des gynécologues-obstétriciens français. Il paraît nécessaire d'engager une réflexion sur ce point extrêmement important. Un groupe de travail va être réuni sous l'égide du ministère de l'emploi et de la solidarité dans les jours prochains afin d'étudier les modalités de mise en place de " maisons de naissance " au sein desquelles les sages-femmes assureraient la prise en charge globale des grossesses ne présentant pas de risque particulier. Parallèlement, une étude va être menée afin de déterminer pour les années à venir le nombre optimal de sages-femmes nécessaire pour qu'elles puissent assurer l'ensemble des missions qui leur sont confiées. D'ores et déjà, leur nombre à l'entrée des écoles a été augmenté de 10 % pour 1999.
- page 1876
Page mise à jour le