Question de M. CHARZAT Michel (Paris - SOC) publiée le 22/04/1999
M. Michel Charzat attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme en préparation du droit de la famille. Contrairement à ses déclarations du 4 octobre 1997, un groupe de travail, constitué uniquement de professionnels : avocats, magistrats, notaires, semble oublier que les familles et les associations familiales sont elles aussi concernées par cette réforme. La composition d'un tel groupe de travail n'apporte semble-t-il aucune garantie ni de fonctionnement démocratique ni de défense effective des familles. En conséquence, il lui demande de bien vouloir revoir la composition de ce groupe de travail, en y intégrant les associations concernées.
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