Question de Mme DURRIEU Josette (Hautes-Pyrénées - SOC) publiée le 22/04/1999
Mme Josette Durrieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux secteurs de la restauration et de l'hôtellerie. En effet, l'application du taux normal de TVA pénalise les entreprises de ces secteurs tant face à la restauration rapide qui bénéficie d'un taux de TVA réduit que vis-à-vis des principaux concurrents de la France sur le marché touristique, la Grèce et l'Espagne notamment. Comme vous le savez, la Commission européenne a présenté le 17 février dernier un projet de directive donnant la possibilité aux Etats membres d'appliquer un taux réduit de TVA sur des services à forte intensité de main-d' oeuvre. Les secteurs de l'hôtellerie et de la restauration qui ont un fort potentiel de créations d'emploi semblent donc correspondre aux critères définis par cette directive. En conséquence, elle lui demande s'il entend inscrire les secteurs de la restauration et de l'hôtellerie sur la liste des activité qu'il soumettra à la Commission européenne et qui bénéficieront dès le 1er janvier 2000 d'une baisse de la TVA.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 05/08/1999
Réponse. - La France est déjà la première destination touristique en Europe alors même que la législation communautaire actuellement applicable ne lui permet pas d'appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée au secteur de la restauration. La Commission européenne a par ailleurs effectivement présenté une proposition de directive qui permettrait, sous certaines conditions, de soumettre au taux réduit certains services à forte intensité de main-d' uvre. Mais, si la Commission a cité, à titre d'exemple, les services rendus à la personne et les prestations de réparation et de rénovation d'immeubles, elle a d'ores et déjà fait savoir que la restauration ne lui semblait pas correspondre aux visées de la proposition de directive. En tout état de cause, une baisse du taux de taxe sur la valeur ajoutée dans le ce secteur ne revêtirait pas un caractère redistributif. En effet, elle bénéficierait à des catégories de population plutôt favorisées ainsi qu'à des non-résidents effectuant de courts séjours en France. Par ailleurs, elle supposerait de relever le taux applicable aux livraisons de repas effectuées par les fournisseurs des cantines d'entreprises et de taxer ces mêmes cantines qui sont actuellement exonérées, sous certaines conditions, de taxe sur la valeur ajoutée. Cette démarche irait à l'encontre de la vocation sociale de la restauration collective, à laquelle le Gouvernement est très attaché. Pour l'ensemble de ces raisons, l'inscription du secteur de la restauration sur la liste des services susceptibles de bénéficier, à titre expérimental, de l'application du taux réduit n'est pas opportune. Enfin, il est fait observer que les entreprises de ce secteur vont profiter pleinement de la suppression progressive sur une période de cinq ans de la part salariale de la taxe professionnelle, comme le prévoit l'article 44 de la loi de finances pour 1999, ainsi que de la réforme des charges patronales qui vient d'être annoncée par le Gouvernement.
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