Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 22/04/1999
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le partage des responsabilités en cas de dommages provoqués par un glissement de terrain sur les habitations voisines. Il lui demande la confirmation de la responsabilité de l'Etat en matière d'entretien du sol et du sous-sol. Il lui demande enfin le niveau d'indemnisation qu'il est possible d'espérer en réparation des préjudices causés par un tel glissement de terrain.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 15/07/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au ministre de l'équipement, des transports et du logement concernant le partage des responsabilités en cas de dommages provoqués par un glissement de terrain sur les habitations voisines. Aux termes de l'article 552 du code civil, " la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ". La responsabilité de l'Etat en matière d'entretien du sol et du sous-sol dépend ainsi directement du titre de propriété du sol dont il peut se prévaloir. Au cas où cette propriété ne lui échoit pas, il ne saurait engager sa responsabilité. Le niveau d'indemnisation envisageable en réparation des préjudices causés par un glissement de terrain découle de la garantie proposée aux propriétaires concernés par leurs compagnies d'assurance respectives.
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