Question de M. CHARZAT Michel (Paris - SOC) publiée le 22/04/1999
M. Michel Charzat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le problème des assurés sociaux qui ne reçoivent pas systématiquement leur carte de sécurité sociale. En effet, l'employeur doit envoyer chaque année la liste de ses salariés à la sécurité sociale. En cas de manquement de cette liste, l'assuré social est obligé de faire l'avance d'argent pour tout acte médical, n'étant pas en possession de sa nouvelle carte de sécurité sociale et la carte intitulée " Vitale " n'étant pas encore en fonction dans tous les établissements de soins. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour pénaliser les employeurs et non pas seulement les employés et à quelle date la carte " Vitale " sera opérationnelle.
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