Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 22/04/1999
M. André Dulait appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la réglementation concernant l'audiovisuel dans les hôtels-restaurants. Il demande si ses services peuvent préciser le nouveau barème susceptible d'être appliqué aux professionnels dans un sens plus équitable comme il l'avait annoncé l'an passé.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 15/07/1999
Réponse. - Un projet de décret prévoyant une modification du barème de la redevance de l'audiovisuel pour l'ensemble des établissements qui mettent des appareils récepteurs de télévision à la disposition du public ou d'usagers multiples ou successifs vient d'être soumis à l'examen du Conseil d'Etat.
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