Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 22/04/1999
M. Charles Descours attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le calcul des trimestres validés pour l'obtention de la retraite dans le cadre du régime de la CRAM. Le minimum de travail annuel étant fixé à 200 heures pour ce régime, les personnes qui en ont effectué moins n'ont droit à rien alors qu'elles ont cotisé, ainsi que leurs employeurs, sur leurs heures de travail effectuées. Ainsi, une personne peut avoir effectué 190 heures par an pendant quarante ans et n'avoir aucun droit de retraite. Il lui demande donc de bien vouloir reconsidérer cette situation injuste en envisageant par exemple de permettre que les heures travaillées puissent être additionnées afin de constituer des trimestres validés, ouvrant ainsi un droit à la retraite pour laquelle des cotisations ont été normalement versées.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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