Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 22/04/1999
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'application très partielle de l'obligation d'emploi de personnes handicapées à laquelle sont assujettis les entreprises privées, l'Etat et les collectivités territoriales. La loi nº 87-517 du 10 juillet 1987 leur impose d'employer au moins 6 % de travailleurs handicapés. Ce quota n'est pas respecté en l'absence de moyens d'incitation ou de véritables contraintes. Les dernières statistiques disponibles indiquent que le taux de travailleurs handicapés est seulement de 4,6 % pour les collectivités locales soumises à l'obligation d'emploi. La fonction publique d'Etat, quant à elle, compte à peine 3 % d'agents handicapés... Les freins à l'emploi de travailleurs handicapés dans la fonction publique nationale doivent donc être supprimés, particulièrement dans l'administration préfectorale et les services déconcentrés de l'Etat dont la mauvaise volonté est flagrante. Ainsi, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin que soit appliquée la loi précitée, et pour donner une nouvelle impulsion au recrutement et à l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique de l'Etat. Dans cette perspective, il lui demande enfin si la procédure insatisfaisante des " emplois réservés " peut être révisée.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 24/06/1999
Réponse. - La loi du 10 juillet 1987 a imposé à l'ensemble des entreprises de plus de vingt salariés du secteur privé et du secteur public une obligation d'emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leurs effectifs. Afin d'élargir le recrutement et d'accroître le nombre de travailleurs handicapés, le décret du 25 août 1995 a déterminé les modalités d'application des lois du 10 juillet 1987 et du 4 février 1995 (art. 111) qui prévoient la possibilité de recruter directement sur contrat donnant vocation à titularisation, une personne handicapée. Il appartient à chaque administration de déterminer le nombre et la nature des postes à offrir et d'opérer la publicité des emplois ainsi dégagés. Ont également été mis en place depuis 1995 des correspondants " handicap ", installés auprès des directeurs du personnel de tous les ministères avec pour mission d'impulser et de coordonner les actions à entreprendre dans le domaine de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Si leur action a déjà abouti à un certain nombre de recrutement par voie contractuelle des personnes handicapées, elle nécessite une nouvelle impulsion. Pour conforter ce dispositif de nouvelles actions sont actuellement en cours. Une large concertation avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique de l'Etat a eu lieu au cours des derniers mois, qui a permis de dégager les axes d'un plan d'action en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés qui est actuellement en voie de finalisation. Enfin, un fonds a été mis en place depuis 1998 pour favoriser les recrutements et l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique de l'Etat réparti entre les ministères pour l'année 1998. Ce fonds a été utilisé pour prendre en charge ou abonder les efforts faits en matière d'équipement ou d'aménagement des postes de travail, pour financer des actions de formation ou pour rendre des locaux professionnels voire des écoles de formation accessibles, et également pour des actions plus innovantes, tel le recours à des aides extérieures chargées d'assister le fonctionnaire handicapé dans sa vie professionnelle.
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