Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 22/04/1999
M. Serge Mathieu devant l'afflux et l'engorgement des services préfectoraux à l'égard de la délivrance des cartes d'identité, demande à M. le ministre de l'intérieur s'il peut confirmer officiellement, en le notifiant aux services préfectoraux et aux communes, qu'il n'y a pas lieu de demander le renouvellement d'une carte d'identité avant que celle-ci ne soit périmée. Une telle disposition, qui mériterait d'être rappelée, serait de nature à limiter les demandes de cartes d'identité aux stricts besoins de la population.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 27/05/1999
Réponse. - Les cas de remplacement des cartes nationales d'identité ont été définis. Les usagers ne peuvent demander le remplacement de leur titre d'identité que lorsqu'ils ont changé d'état civil ou d'adresse et si la photographie, élément indispensable pour déterminer l'identité, n'est plus ressemblante, ce qui est fréquent pour les enfants. Par ailleurs, les usagers souhaitant obtenir la délivrance d'une carte nationale d'identité sécurisée, en remplacement d'une ancienne carte cartonnée, ne peuvent déposer leur demande que dans l'année précédant la date d'expiration de cette carte. Ces différentes dispositions, qui ont pour objet de garantir à la carte nationale d'identité un maximum de fiabilité, ont été récemment rappelées à l'ensemble des préfectures et des sous-préfectures.
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