Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 22/04/1999
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement s'il peut faire établir, à l'intention de la représentation nationale, un tableau synoptique, département par département, faisant apparaître, à l'égard de l'application des contrats de plan Etat-régions : le montant des crédits initialement affectés à chaque département, dans le cadre de l'actuel contrat ; le montant des crédits non consommés au 1er janvier 1999 ; le montant des crédits non consommés et non affectés sur une opération précise au 1er janvier 1999, alors que les contrats de plan sont entrées dans leur phase ultime. Il souligne que, selon des informations dignes de foi, une part importante des 88 milliards de francs alloués par l'Etat aux régions n'a pas été utilisée et que la non-consommation serait, pour les crédits routiers (27,4 milliards de francs), de l'ordre de 20 %. A l'heure où le Gouvernement multiplie les actions, notamment médiatiques, à l'égard des accidents de la route, il serait opportun qu'après en avoir informé la représentation nationale, il décide prioritairement l'affectation des crédits non utilisés, ce que de nombreux maires souhaitent, pour réaliser rapidement des opérations routières ponctuelles qui seraient de nature à améliorer la circulation et diminuer les accidents.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 16/09/1999
Réponse. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement a indiqué devant la représentation nationale, lors de la présentation du budget du ministère, que le taux d'avancement du volet routier des contrats entre l'Etat et les régions serait de 81 % fin 1999. Il est donc exact qu'environ 20 % des 27,6 milliards de francs inscrits dans les contrats actuels en faveur du développement du réseau routier national ne seront pas mis en place à la fin de l'année. En revanche, il ne s'agit pas de crédits non consommés puisque les montants votés lors des lois de finances successives depuis 1994 ont été inférieurs aux montants programmés dans le cadre des contrats Etat-régions. Le ministre de l'équipement publiera, dès la fin de l'exercice en cours, un bilan des opérations de l'ensemble du réseau routier national, qui ont bénéficié de crédits au titre des contrats Etat-régions 1994-1999.
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