Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 22/04/1999
M. René Trégouët appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'avenir de la médecine du travail en France. De nombreux chefs d'entreprise ont en effet exprimé leur inquiétude face au projet gouvernemental qui consisterait à confier la médecine du travail, dans le cadre de la transposition de la directive européenne " cadre-santé-sécurité ", à des agences départementales de prévention et de santé au travail, qui regrouperait au niveau départemental tous les médecins du travail, sous un statut semi-public. Une telle réforme ne pourrait conduire qu'à couper les médecins du travail des réalités de l'entreprise et entraînerait pour nos petites et moyennes entreprises (PME) des contraintes administratives supplémentaires nuisibles à leur compétitivité. Il faut en effet souligner que la baisse constante des accidents du travail depuis trente ans démontre que les entreprises assument pleinement leurs responsabilités en matière de médecine du travail. Il lui demande donc de lui préciser les intentions exactes du Gouvernement en ce qui concerne l'avenir de la médecine du travail et le financement de la branche " accidents du travail " de la sécurité sociale.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 25/11/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'avenir de la médecine du travail. Il fait part de ses craintes de voir les médecins se couper du monde des entreprises et demande quelles seront la nature, les perspectives et les échéances de l'action ministérielle dans le domaine de la politique de prévention des risques professionnels. La ministre de l'emploi et de la solidarité précise à l'honorable parlementaire que la nécessité d'une réforme de la médecine du travail au service de la politique de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail est en constat partagé tant par les pouvoirs publics que par les partenaires sociaux. Ceux-ci ont engagé depuis le mois d'avril des discussions au niveau interprofessionnel sur l'organisation et le fonctionnement du système de prévention qui porte, notamment, sur la place de la médecine du travail. Tout en se réjouissant de cette initiative, qui doit être menée à bien dans des délais rapprochés, la ministre de l'emploi et de la solidarité rappelle son souhait de voir évoluer la médecine du travail, en s'inspirant de principes fondamentaux qu'elles a soulignés lors de la réunion plénière du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, le 25 février 1999 : replacer l'action en milieu de travail au c ur des missions de la médecine du travail ; généraliser la pluridisciplinarité pour une meilleure évaluation des risques et des actions de prévention à entreprendre ; renforcer la transparence dans la gestion des services ; développer la contribution de la médecine du travail à la connaissance épidémiologique et à la veille sanitaire ; renforcer les garanties de l'indépendance des médecins du travail, à la fois par des mesures relatives à leur statut et par la mise en place d'instances collectives comme des commissions spéciales. Ces orientations mettent clairement l'accent sur l'ancrage fondamental de la médecine du travail dans le monde du travail, et sur la nécessité d'une parfaite connaissance des situations réelles de travail en entreprise, ce à quoi correspondent les principes fondateurs de l'organisation des services médicaux du travail. Au terme de la négociation en cours, les mesures et les textes nécessaires à la mise en uvre de la réforme seront présentés au Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.
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