Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 22/04/1999
Mme Gisèle Printz appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les suites du rapport Brocas relatif à l'exercice libéral des professions paramédicales. Au printemps 1998, les professions de santé paramédicales ont exprimé par diverses manifestations publiques et par des interventions auprès de la représentation nationale leur volonté de voir aboutir les revendications déjà très anciennes destinées à réformer les cadres et les conditions dans lesquelles elles interviennent. Ces revendications ont abouti à la mise en place d'un groupe de travail animé par Mme Marie-Anne Brocas, puis à la rédaction d'un rapport, rendu public par le Gouvernement en décembre 1998. Depuis cette date, les professions intéressées attendent avec impatience la position officielle du Gouvernement qui doit entraîner la mise en oeuvre de réformes structurelles : décret de compétence, nomenclature, modification du statut légal, règles professionnelles et code de déontologie, création d'instances pour leur application. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre des mesures pour que ces réformes novatrices et porteuses d'avenir soient rapidement mises en oeuvre.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 16/12/1999
Réponse. - La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale ont reçu les syndicats de professionnels paramédicaux libéraux (infirmières, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes et pédicures-podologues) le 1er septembre 1999, pour leur présenter les suites que le gouvernement entend donner aux propositions du rapport sur l'exercice libéral des professions paramédicales, rédigé par Anne-Marie Brocas, chef de service à la direction de la sécurité sociale. Le gouvernement a dédicé de redéfinir la place des professionnels paramédicaux dans le système de soin de la ville en leur donnant les moyens d'exercer pleinement leurs responsabilités professionnelles. La complémentarité des interventions médiales et paramédicales sera renforcée : lorsque le médecin aura prescrit une intervention paramédicale, le professionnel paramédical sera chargé d'établir un bilan et un plan de soins, puis à l'issue des soins, un compte rendu de traitement. Une compétence de prescription de certains produits figurant sur une iste sera dévolue aux professionnels paramédicaux. Des recommandations de bonne pratique guideront les professionnels. L'ANAES sera chargée de compléter ces recommandations dans le domaine des soins paramédicaux. Au plan collectif, les conventions passése avec l'assurance maladie pourront prévoir de forfaitiser la rémunération du professionnel et devront prévoir un suivi des dépenses tous les quatre mois. Pour assurer une meilleure coordination des soins, la procédure expérimentale de réseaux et filières de soins relevant du conseil d'orientation présidé par Raymond Soubié sera étendue aux professionnels paramédicaux. La promotion des règles de bonne pratique comme des règles déontologiques doit permettre aux professionnels de garantir la meilleure qualité des soins et d'exercer leurs responsabilités collectives. Le rapport Brocas a proposé à cette fin la création d'un office des professions paramédicales. Une mission exploratoire sur cette question a été confiée par le Premier ministre à Philippe Nauché, député. Cette profonde modernisation des conditions d'exercice des professions paramédicales, élaborée dans le cadre d'une concertation approfondie, repose sur l'engagement des professionnels, responsables et désireux d'améliorer l'efficacité de notre système de santé et de toujours mieux répondre aux attentes de ceux qui s'adressent à eux.
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