Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 22/04/1999
Tous les pays industrialisés réduisent depuis une dizaine d'années le poids de leurs dépenses publiques, à l'exception de la France qui, malheureusement, détient toujours la première place, avec 55 % de dépenses publiques et 46,1 % de prélèvements obligatoires. Par ailleurs, il faut signaler que les deux pays qui ont la dépense publique moyenne la plus forte, l'Italie et la France, sont aussi ceux qui ont le taux de chômage le plus élevé des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Le coût total des fonctions publiques et sociales excède en France, en pourcentage du produit intérieur brut (PIB) de 10,5 % celui qu'on observe aux Etats-Unis, de 5,5 % celui du Royaume-Uni et de 3 % celui de l'Allemagne fédérale. A la différence des autres démocraties, la France ne dispose d'aucune institution ni procédure qui permette au Parlement de contrôler l'utilité, la productivité et la qualité des dépenses de l'Etat. La présentation du budget général et l'intitulé des chapitres budgétaires ne permettent pas aux parlementaires d'apprécier l'emploi des fonds et les résultats attendus, ni les économies qui pourraient être faites. Quant au patrimoine de l'Etat, comme il ne fait l'objet d'aucune comptabilité particulière, le Parlement ne peut contrôler si une meilleure gestion pourrait apporter un supplément de recettes. La non-comptabilisation des amortissements et provisions ne permet pas non plus aux législateurs de connaître les charges futures. Ainsi privé de plusieurs sources d'information, le Parlement ne peut pratiquement jamais diminuer un budget. Si nos finances étaient gérées comme celles de l'Allemagne, notre dépense publique serait plus basse de 500 milliards de francs, et si elles étaient gérées comme le sont désormais celles de l'Italie, nos administrations dépenseraient 635 milliards de moins. Ces économies pourraient être réalisées sans réduire la qualité d'aucun service rendu. Avec 45 % de la richesse nationale au lieu de 55 % aujourd'hui, la France retrouverait son taux de dépense de 1975. Cette meilleure gestion permettrait des allégements fiscaux et stimulerait les embauches en laissant plus de 900 milliards de ressources supplémentaires aux activités créatrices privées. M. José Balarello demande donc à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quelles mesures il compte prendre pour permettre de restituer aux citoyens, par l'intermédiaire de leurs élus, le contrôle strict de l'emploi des prélèvements qui leur sont imposés.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/09/1999
Réponse. - Les attentes de l'auteur de la question rejoignent les préoccupations du Gouvernement ainsi que les conclusions contenues dans le rapport du groupe de travail sur l'efficacité de la dépense publique et le contrôle parlementaire, récemment réuni sous l'autorité du président de l'Assemblée nationale. Un pilotage efficace des dépenses publiques dans le cadre de l'Union économique monétaire requiert un effort conjoint du Parlement et du Gouvernement visant à mettre en uvre une gestion des finances publiques dans une perspective de moyen terme, à améliorer la lisibilité de l'allocation des ressources et de la performance de la dépense publique, à accroître l'efficacité du contrôle du Parlement et à adapter les instruments de gestion. Le programme pluriannuel, qui reflète la stratégie globale des finances publiques jusqu'en 2002, constitue le cadre d'évolution des dépenses publiques. Pour l'ensemble des administrations publiques, l'objectif de progression des dépenses s'établit à 1 % par an en volume, au cours de la période de programmation 2000-2002 (soit 1 % sur trois ans pour les dépenses de l'Etat et de 4,6 % sur trois ans pour les dépenses sociales). Cette règle d'évolution permet d'assurer une baisse graduelle du besoin de financement des administrations puisque le déficit public serait de 1,2 % du produit intérieur brut (PIB) en 2002 dans une hypothèse de croissance prudente (2,5 % par an), de 0,8 % dans une hypothèse de croissance plus affirmée (3,0 % par an). Cette tendance constitue un élément majeur de visibilité de l'évolution des dépenses publiques. Cette évolution permettra de voir le poids des dépenses publiques rapporté au PIB diminuer. Le Parlement a été associé à l'élaboration des règles d'évolution des dépenses publiques, tout d'abord par la présentation du programme de finances publiques à moyen terme à la commission des finances, puis par la tenue du débat d'orientation budgétaire. La visibilité en matière de finances publiques résulte également de la connaissance des charges futures et des risques pesant sur les finances publiques. Le rapport établi par le commissaire général du Plan, M. Jean-Michel Charpin, a permis de rendre compte des charges futures au titre des retraites de la fonction publique. Les risques auxquels l'Etat est exposé au titre des garanties qu'il octroie sont recensés dans le rapport annuel de la direction du Trésor sur les garanties données aux emprunts en application de l'article 54 bis de la loi de finances pour 1995. L'amélioration de la présentation du budget sera poursuivie afin de rendre plus lisibles l'allocation des ressources et la performance de la dépense publique. La mise en place d'indicateurs associés aux agrégats budgétaires permettra de rendre compte de l'efficacité de la dépense publique dans toutes ses dimensions : efficacité socio-économique, efficacité de la gestion et qualité du service à l'usager. La lisibilité des lois de finances se trouve renforcée par l'effort récent de rebudgétisation systématique des procédures d'affectation de recettes et de dépenses extra-budgétaires, dont il résulte une meilleure clarté générale des comptes. Le contrôle du Parlement se trouve renforcé et amélioré par une plus large association et une meilleure information à la préparation du projet de loi de finances et au suivi de l'exécution. Le débat d'orientation budgétaire, l'amélioration des conditions de présentation du projet de loi de finances et la publication de la situation mensuelle de l'exécution du budget de l'Etat sont autant d'éléments contribuant au bon exercice du contrôle parlementaire. L'accélération de la procédure d'élaboration du projet de loi de règlement, qui devrait permettre à terme le dépôt du projet de loi de règlement de l'année N-1 avant l'été de l'année N, et l'enrichissement de son contenu par le dépôt conjoint des rapports d'activité des ministères permettront d'éclairer sensiblement les débats budgétaires. S'agissant du patrimoine de l'Etat, la gestion de l'immobilier constitue un axe prioritaire des travaux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au même titre que la comptabilité d'exercice. L'optimisation de la gestion de l'immobilier de l'Etat repose largement sur une amélioration des outils de gestion et de responsabilisation des gestionnaires, à laquelle contribue la modernisation du tableau général des propriétés de l'Etat.
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