Question de M. MERCIER Michel (Rhône - UC) publiée le 22/04/1999
M. Michel Mercier attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences néfastes provoquées par l'avenant nº 46 du 2 juillet 1998 et l'arrêté du 13 octobre 1998 paru au Journal officiel du 22 octobre 1998, portant extension d'accords à la convention collective nationale de l'animation socioculturelle. Cette mesure a pour effet d'augmenter la masse salariale de 25 % et risque à terme de mettre en péril la survie des associations culturelles. Pour le département du Rhône, la pérennité des 155 écoles de musique est menacée. C'est pourquoi, il lui demande de prendre les dispositions qui s'imposent, afin de débloquer une situation préjudiciable au bon fonctionnement des associations socioculturelles.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 26/08/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire alerte Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences d'une augmentation (de l'ordre de 25 %) de la masse salariale des associations culturelles, consécutive à l'extension de l'avenant " salaires " nº 46 du 2 juillet 1998 signé par les partenaires sociaux. Il lui demande de prendre les dispositions qui s'imposent afin de débloquer une situation préjudiciable au bon fonctionnement des associations socio-culturelles. Sur le fond, il semble nécessaire de préciser que l'avenant salaires du 2 juillet 1998 a fixé l'augmentation des salaires de la branche à 1 % pour l'ensemble des emplois. S'agissant des techniciens et professeurs, le minimum conventionnel est respectivement fixé à 7 000 francs et 8 100 francs pour un emploi à temps plein. A l'occasion de cette négociation salariale, les partenaires sociaux ont manifesté leur volonté de rappeler les conditions de rémunération de certaines catégories de salariés, à l'instar des techniciens et professeurs, qui ne doivent pas être rémunérés exclusivement sur une base forfaitaire dès lors qu'ils ne sont plus des salariés occasionnels. La régularisation effectuée par un certain nombre d'employeurs a pu ainsi se traduire par une augmentation significative de la masse salariale pour ces emplois. Au demeurant les cas signalés restent cependant peu nombreux et la plupart des employeurs n'ont pas eu, en application de la convention collective, à régulariser les conditions de rémunération de leurs salariés. Sur la forme, cet avenant signé par toutes les organisations représentatives d'employeurs et de salariés reste l'expression de la volonté des partenaires, ce qui confortait son extension conformément à la demande des signataires.
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