Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 22/04/1999
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le différend commercial qui oppose les Etats-Unis d'Amérique et l'Union européenne relativement à la viande bovine. En effet, les éleveurs nord-américains utilisent systématiquement des hormones pour la production intensive de cette viande. En 1989, l'Europe des Douze a interdit son importation pour des raisons de santé publique. Dans les élevages français et européens, l'utilisation de produits activateurs de croissance est strictement interdite en raison de leur nocivité. Le 22 mars dernier, les autorités fédérales américaines ont annoncé qu'elles s'apprêtaient à prendre unilatéralement de lourdes sanctions commerciales si l'embargo n'était pas levé d'ici au 13 mai 1999. Or, l'autorisation d'importer aurait des répercussions négatives sur la consommation de viande et sur l'ensemble de la filière bovine française. Cette éventualité inquiète fortement les éleveurs du Massif central dont la qualité irréprochable des productions est unanimement reconnue. Ainsi, en application du principe de précaution et en l'absence de garanties sanitaires absolues pour les consommateurs, il lui demande si l'interdiction d'accès au marché européen du bŒuf traité aux hormones peut être maintenue, en dépit des mesures de rétorsion dont Washington menace l'Europe des Quinze.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 07/10/1999
Réponse. - L'Organisme de règlement des différends (ORD) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a autorisé le 26 juillet 1999, sur la base des rapports des arbitres de l'OMC publiés le 12 juillet 1999, les Etats-Unis et le Canada à appliquer des sanctions pour des montants respectifs de 116,8 millions de dollars des Etats-Unis par an (sur une demande de 202 MUSD) et de 11,3 millions de dollars du Canada par an (sur une demande de 75 MCAD) à l'encontre de l'Union européenne dans le cadre du contentieux relatif aux mesures concernant les viandes et les produits carnés (viande aux hormones). Cet arbitrage porte uniquement sur le montant des sanctions autorisées. L'interdiction de l'usage des hormones demeure et ce, aussi bien vis-à-vis des producteurs de l'Union européenne que des importateurs de viande bovine ou de produits à base de viande bovine originaire de pays tiers. L'Union européenne fonde le maintien de sa décision d'interdiction d'importation de viande issue de bovins traités aux anabolisants hormonaux sur le principe de précaution : elle ne prendra de décision définitive que lorsqu'elle aura pris connaissance de l'ensemble des résultats des 17 études scientifiques lancées par la Commission européenne qui devraient être connus courant 2000. Mais les premières études laissent craindre un risque cancérigène d'une des hormones de croissance, le 17l- stradiol.
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