Question de M. MARTIN Pierre (Somme - RPR) publiée le 22/04/1999
M. Pierre Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les conséquences d'une modification du plan de répartition des pharmacies en zone rurale. Au moment où le Sénat examine des textes traitant de l'avenir du maillage territorial de notre pays comme le projet de loi d'orientation sur l'aménagement et le développement durable du territoire et le projet de loi sur le renforcement et la simplification de la coopération intercommunale, il lui rappelle l'enjeu de la sauvegarde des officines de pharmacies des petites villes et des bourgs centres, dont le maintien pourrait à terme être remis en cause d'une part par les résultats du recensement général de la population et par l'éventualité, d'autre part, d'une modification de la législation en vigueur, à l'étude actuellement. En effet, les critères d'ouverture et de fermeture des pharmacies variant en fonction de l'importance de la population, une redistribution va s'instaurer en faveur des zones urbaines au détriment du milieu rural. C'est pourquoi, si les conditions de création et de transmission des officines de pharmacie étaient modifiées, il souhaiterait comme le suggèrent les représentants des chambres de commerces et d'industrie de Picardie préserver les activités commerciales et de prestation de service qui doivent garder les moyens d'un exercice de proximité, de qualité et de viabilité économique. En conséquence, il lui demande de bien vouloir exposer l'avis du Gouvernement sur une modification de l'article L. 571 du code de la santé publique, qui viserait à relever à 3 000 habitants le quorum en vigueur dans les villes de plus de 5 000 habitants pour les implantations de pharmacies et plus globalement, sur les intentions prochaines du Gouvernement pour aménager l'espace territorial pharmaceutique.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 02/12/1999
Réponse. - La loi nº 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle comporte un article 65 prévoyant une refonte globale des règles de création, transfert et regroupement d'officines de pharmacie. Ce dispositif a notamment pour objet de simplifier les règles antérieures de création d'officine dans les communes de moins de 2 500 habitants. En effet, ces règles avaient donné lieu à de nombreux contentieux. Le nouveau dispositif est donc beaucoup plus simple que l'ancien. Il prévoit que des créations pourront être accordées dans les communes de moins de 2 500 habitants dépourvues d'officine et dont la population n'a pas été ou n'est plus prise en compte pour une création d'officine dans une autre commune, à condition qu'elles s'intègrent au sein d'une zone géographique constituée d'un ensemble de communes contiguës, si la totalité de la population de cette zone est au moins égale à 2 500 habitants. Pour les autres communes, un quota unique de 2 500 habitants par officine a été institué, à l'exception des communes urbaines de 30 000 habitants et plus où le quota a été porté à 3 000 habitants par officine.
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