Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 22/04/1999
M. Nicolas About attire l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur l'impossibilité pour les communes de permettre aux enfants souffrant d'allergies alimentaires l'accès à leurs services restauration scolaire. Certains enfants peuvent en effet présenter des troubles allergiques graves lorsqu'ils absorbent, de façon accidentelle, des aliments comportant de l' uf, du lait ou de l'arachide. La simple absorption d'un allergène, même présent en quantité infime, peut provoquer chez eux des réactions violentes, comme une crise d'urticaire ou des dèmes, qui nécessitent une intervention médicale rapide, à laquelle les agents territoriaux ne sont pas toujours préparés. Dans un arrêt rendu le 10 avril 1998, le tribunal de Versailles a indiqué que les communes peuvent légalement interdire l'accès de ces enfants à la cantine scolaire, ce qui peut paraître choquant. Néanmoins, dans la pratique, certaines communes continuent à accueillir ces enfants à l'heure des repas, dans la mesure où les parents acceptent de fournir à l'école des plats à réchauffer, qui soient conformes au régime alimentaire de l'enfant. Cette pratique ne résout pas, pour autant, le problème des absorptions accidentelles pendant le reste du temps scolaire. Des allergènes sont par exemple présents en quantité infime dans la composition de certaines confiseries, sans que leur présence soit explicitement signalée dans la liste des ingrédients qui composent le produit. Des accidents sont donc toujours possibles. Or, si les enseignants sont autorisés par la loi à administrer à leurs élèves des médicaments en cas d'urgence, et couverts par l'Etat en cas d'accidents (en vertu de l'article 2 de la loi du 5 avril 1937), ce n'est pas le cas des agents territoriaux d'animation. Toute initiative individuelle en la matière engage de facto la responsabilité personnelle du maire. Cette lacune juridique n'encourage guère les communes à prendre des risques concernant l'accueil de ces enfants, y compris dans les centres de loisirs. A l'heure où l'on parle beaucoup d'intégration scolaire des enfants souffrant de handicaps ou de maladies invalidantes au sein de l'école républicaine, il lui demande si elle trouve normal qu'en l'absence de textes autorisant les animateurs à administrer des médicaments d'urgence, les communes soient contraintes de refuser l'accès de ces enfants à la restauration scolaire. Il lui demande par conséquent quelles mesures elle entend prendre pour donner aux communes les moyens légaux de cet accueil.
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Réponse du ministère : Enseignement scolaire publiée le 14/10/1999
Réponse. - La loi d'orientation du 10 juillet 1989 garantit à chacun le droit à l'éducation. Les enfants et adolescents atteints de troubles de la santé bénéficient de ce droit au même titre que les autres élèves, quelle que soit leur situation à un moment donné : hospitalisation dans un établissement de santé, soins de suite et de réadaptation, soins à domicile. Ce principe a conduit le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à assurer à ces élèves un suivi scolaire, notamment dans les grandes structures hospitalières, et à préciser, par la publication de la circulaire nº 93-248 du 22 juillet 1993, les modalités " d'accueil des enfants et adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat des premier et second degrés ", en prévoyant pour chacun d'entre eux un projet d'accueil individualisé. Ce projet d'accueil individualisé " mis au point à la demande de la famille par le directeur d'école ou le chef d'établissement en concertation avec le médecin de l'éducation nationale, à partir des besoins thérapeutiques précisés dans une ordonnance par le médecin traitant ", doit définir les adaptations à apporter à la scolarité de l'élève (notamment les aménagements d'horaires, les dispenses de certaines activités pédagogiques incompatibles avec la santé de l'enfant et les activités de substitution) ainsi que, en cas de périodes d'hospitalisation ou de maintien à domicile, comment les enseignants de l'école ou de l'établissement veilleront à assurer le suivi de cette scolarité. Ces dispositions s'appliquent à l'heure actuelle aux enfants hautement allergiques alors qu'elles avaient été préalablement établies pour prendre en considération les problèmes que pouvaient rencontrer certains enfants principalement atteints d'affections de référence telles que les affections métaboliques héréditaires, l'arthrite chronique juvénile, l'asthme et autres affections respiratoires chroniques, les cancers, les cardiopathies, le diabète, les épilepsies, l'insuffisance rénale, la maladie de Crohn, la mucoviscidose, les myopathies et autres maladies dégénératives et les transplantations d'organes. C'est pourquoi, face à la recrudescence ces dernières années des cas d'allergies graves dont peuvent être victimes les enfants, notamment en matière d'allergie alimentaire, et compte tenu que la circulaire précitée n'avait pas prévu au moment où elle a été rédigée des dispositions spécifiques pour ce type de maladie, il est apparu au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie la nécessité de rénover et de modifier la circulaire du 22 juillet 1993, afin de proposer de nouvelles mesures visant à mieux prendre en compte les enfants hautement allergiques. Cette circulaire, en cours d'élaboration, doit apporter des modifications relatives au projet d'accueil individualisé, en proposant de nouvelles adaptations à apporter à la vie de l'élève durant l'ensemble de son temps de présence à l'école, en particulier pour l'administration de traitements médicaux, pour les soins d'urgence, ainsi qu'en matière de restauration collective. Ces nouvelles dispositions devraient permettre d'apporter de meilleures réponses aux problèmes qui peuvent se poser à l'heure actuelle pour accueillir les enfants hautement allergiques à l'école, notamment pour définir les personnes habilitées à administrer des médicaments et pour faire traiter des problèmes de responsabilité qui peuvent se poser dans ce domaine, ainsi que pour améliorer les conditions d'accès à la restauration collective pour les enfants ayant besoin de suivre un régime alimentaire particulier.
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