Question de M. JOURDAIN André (Jura - RPR) publiée le 22/04/1999
M. André Jourdain rappelle à M. le ministre de l'intérieur le libre choix, pour les collectivités locales, du mode de financement de leurs investissements affirmé par les lois de décentralisation. Depuis la loi de finances pour 1987, elles sont notamment autorisées à recourir au crédit-bail pour le financement de leurs investissements générateurs de recettes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette technique de financement présente un intérêt particulier pour les cas d'ateliers relais ou d'hôtels d'entreprise, pour lesquels un équilibre loyers payés-loyés perçus permet de faciliter la réalisation de telles opérations sans altérer les capacités d'endettement de la commune. Or il s'avère que, lorsqu'elles choisissent pour elles-mêmes un financement par crédit-bail, les collectivités territoriales susceptibles de bénéficier de subventions de l'Etat ou de l'Union européenne pour la réalisation de ces opérations, se voient opposer un refus des services de l'Etat au motif que ce mode de financement leur fait perdre la maîtrise d'ouvrage. Cette situation peut conduire à l'abandon de projets créateurs d'emplois. Pour éviter cet inconvénient, il lui demande si son ministère envisage de prendre des mesures autorisant les collectivités locales à percevoir les subventions publiques, notamment celles provenant de l'Etat ou de la Communauté européenne, même lorsque ces opérations sont financées par des organismes de crédit-bail au profit de la collectivité.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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