Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 15/04/1999
M. Emmanuel Hamel rappelle à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement les termes de sa question écrite nº 12280 relative à l'arrêté préfectoral sur le bruit prévu dans chaque département parue à la page 3236 du Journal officiel du 19 novembre 1998. Il lui en renouvelle l'expression.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 10/06/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaisance avec intérêt de la question concernant la mise en place dans chaque département d'un arrêté préfectoral de lutte contre le bruit. Les articles L. 2212 et suivants ainsi que l'article L. 2 du code de la santé publique permettent aux préfets et aux maires de prendre des arrêtés préfectoraux ou municipaux de lutte contre le bruit. A ce jour, 80 départements ont des arrêtés " bruit ". Ces arrêtés viennent compléter le dispositif national réglementaire mis en place par le décret nº 95-408 du 18 avril 1995 pris sur la base de l'article 21 de la loi relative à la lutte contre le bruit. Il est à noter que les infractions à ces arrêtés sont sanctionnées par des contraventions de première classe (250 francs) alors que les infractions au décret du 18 avril 1995 sont passibles de contraventions de troisième classe (maximum 3 000 francs), beaucoup plus dissuasives.
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