Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 15/04/1999
M. Emmanuel Hamel rappelle à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sa question écrite nº 11384 concernant la mise en place d'une charte des citoyens et des services publics publiée à la page 3235 du Journal officiel du 15 octobre 1998. Il lui en renouvelle les termes
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 27/05/1999
Réponse. - La charte des citoyens et des services publics envisagée par le précédent gouvernement devait rappeler les grands principes du service public et resituer les mesures instaurées par le projet de loi alors en cours de discussion sur l'amélioration des relations entre les administrations et le public, par rapport aux droits existants reconnus aux citoyens. En vue de parvenir à un dispositif législatif plus complet et plus cohérent sur l'amélioration des relations entre l'administration et les citoyens, le Gouvernement a décidé d'élaborer un nouveau projet de loi, actuellement en cours de discussion au Parlement, dont l'objet est précisément d'améliorer ces relations de façon très concrète, en concentrant le dispositif sur la proximité, l'accessibilité, la transparence, la simplicité et la rapidité. La clarification de l'ensemble des droits des citoyens vis-à-vis des administrations ainsi que du mode de fonctionnement des administrations sera obtenue grâce à l'élaboration d'un " code de l'administration " actuellement en chantier.
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