Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 15/04/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'information parue à la page 16 du numéro 1064 (22 janvier 1999) de l'hebdomadaire de l'Institut national de la consommation selon laquelle la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) souhaite une saisine exclusive des médiateurs d'EDF et de GDF par les associations " pour garantir un meilleur suivi et une plus grande transparence " et l'association Léo-Lagrange pour la défense des consommateurs (ALLDC) de s'inquiéter de l'indépendance de ces médiateurs " qui sont des cadres de l'entreprise ". Il lui demande quelle est sa réaction face au souhait formulé par le CLCV, quelle réponse il peut apporter à l'ALLDC quant à l'indépendance des médiateurs et s'il peut lui indiquer quel est à ce jour le premier bilan des missions de ces deux nouveaux médiateurs.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 29/07/1999
Réponse. - La question posée évoque tout d'abord le souhait d'une association de consommateurs consistant à réserver aux associations de consommateurs la possibilité de saisir les médiateurs mis en place par EDF et GDF. EDF et GDF ont fait le choix de permettre une saisine directe par l'usager afin de faciliter le recours au médiateur. Il est apparu que le passage obligé par un intermédiaire pourrait constituer un obstacle rendant la présentation du recours moins facile. En revanche, rien ne s'oppose à ce qu'un usager présente sa demande par le biais d'une association, qui peut notamment constituer une aide utile pour la préparation d'un dossier ou la formulation d'une requête. Une telle possibilité est d'ailleurs explicitement évoquée dans les documents par lesquels EDF et GDF font connaître l'existence des médiateurs. En second lieu, il est évoqué la question de l'indépendance des médiateurs en rappelant que ces derniers appartiennent aux entreprises. Il convient de souligner que les médiateurs sont directement rattachés aux présidents de chacune des deux entreprises, position qui lui confère une indéniable indépendance vis-à-vis des directions opérationnelles mises en cause dans une demande de médiation. Par ailleurs, il peut être souligné que l'appartenance du médiateur à l'entreprise, outre qu'elle lui permet d'en mieux comprendre le fonctionnement, lui assure la possibilité de suivre la mise en uvre de ses recommandations et d'inciter les directions opérationnelles à modifier les pratiques posant problème. Cette solution est d'ailleurs largement utilisée par d'autres entreprises, publiques ou privées. Enfin, l'existence de médiateurs au sein d'EDF et GDF n'empêche pas les clients mécontents de faire appel à des instances extérieures à EDF et GDF, comme les communes et leurs groupements, qui constituent les autorités concédantes de la distribution, ou comme les tribunaux. En ce qui concerne le bilan qui pourrait être dégagé à ce jour de l'action des deux médiateurs, il apparaît que cette fonction n'étant en place que depuis le début de l'année 1999, il est encore trop tôt pour en tirer des enseignements solides. Cependant, dès le début de l'année prochaine, un rapport d'activité sera disponible, qui constituera un premier élément d'appréciation.
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