Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 15/04/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'information parue à la page 15 du numéro 1064 (22 janvier 1999) de l'hebdomadaire de l'Institut national de la consommation selon laquelle un docteur en droit, enseignant à l'Ecole supérieure de gestion, suggère, dans son ouvrage sur le téléachat, des " évolutions juridiques pour garantir une meilleure protection des consommateurs ". Il aimerait savoir quel est son avis sur cette suggestion, si le Gouvernement entend prendre des mesures allant en ce sens et si elle ne juge pas opportun, comme le souhaite l'auteur mentionné ci-dessus, " d'imposer aux professionnels l'envoi d'un écrit aux clients avant la signature du contrat ou d'élargir la notion d'abus de faiblesse aux opérations de téléachat pour les clients les plus vulnérables ".
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 17/06/1999
Réponse. - Les techniques de vente à distance, parmi lesquelles figure la vente par la télévision ou " téléachat ", sont encadrées, depuis la loi du 6 janvier 1988, par les articles L. 212-16 et suivants du code de la consommation. Pour l'essentiel, le consommateur insatisfait dispose d'un délai de sept jours à compter de la livraison pour retourner au vendeur le produit acheté à distance. La proposition de M. Bruno Bizeul, docteur en droit, tendant à imposer aux professionnels de la vente à distance l'envoi d'un écrit avant la signature du contrat, est prévue, sous certaines conditions, par l'article 5 de la directive 97/7 du 20 mai 1997 relative aux contrats négociés à distance. Le législateur sera prochainement amené à examiner un projet de loi afin de transposer ce texte européen en droit interne. Une proposition alternative du même auteur tendrait à élargir aux opérations de téléachat le champ d'application de l'infraction d'abus de faiblesse prévue par les articles L. 122-8 à 11 du code de la consommation. Cette option pourrait cependant soulever certaines difficultés, car le téléspectateur se trouve rarement dans une situation de faiblesse similaire à celle qu'il connaît lorsqu'il est l'objet de démarches d'un vendeur à domicile ou dans un lieu non destiné à la vente.
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