Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 15/04/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le cinquième rapport de la cellule prospective et stratégie intitulé " Agriculture, monde rural et environnement : qualité oblige " qui lui a été remis et dans lequel ses auteurs estiment, à la page 70, que " les financements dont les effets environnementaux apparaissent dommageables ou conduisent à des coûts remédiatifs importants doivent être corrigés ". Il souhaiterait savoir quel est son avis sur ce sujet et si elle entend inciter le Gouvernement à corriger les financements apportés au monde agricole dont les effets sont dommageables pour l'environnement, notamment le " soutien à l'irrigation ".
- page 1222
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 17/06/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le rapport de la cellule de prospective et stratégie intitulé " Agriculture, monde rural et environnement : qualité oblige " qui lui a été remis, et portant en particulier sur la suggestion de corriger les financements dont les effets environnementaux apparaissent dommageables ou conduisent à des coûts remédiatifs importants. Il convient de rappeler au préalable que ce rapport est un travail d'analyse et de proposition mené au sein de la cellule de prospective et de stratégie (CPS) : comme tous les rapports de cette structure, il est issu de groupes de travail ayant uvré dans un sens prospectif suite à commande ministérielle. Ses propositions ne sont donc pas en elles-mêmes le programme de travail du Gouvernement ou du ministère chargé de l'environnement. Ce rapport constitue un instrument mis à la disposition de l'ensemble des acteurs publics ou privés concernés par les domaines qu'il couvre. La cohérence des politiques entre elles, et donc en particulier des politiques agricoles et environnementales, est une nécessité politique nationale (circulaire du 26 janvier 1996 pour les projets de loi et de décret en Conseil d'Etat) et européenne (art. 130 R du traité de Maastricht). C'est également une nécessité vis-à-vis de l'opinion publique. Il est ainsi par exemple des soutiens économiques qui incitent à une consommation excessive et incontrôlée de ressources naturelles comme l'eau, avec des dommages pour des milieux aquatiques qui font, par ailleurs, l'objet de politiques de restauration coûteuses. La combinaison d'une incitation économique à l'irrigation, et d'un coût faible d'accès à l'eau, aggrave ainsi la pression sur la ressource, préjudiciable au maintien d'objectifs de qualité. Le nouveau règlement sur la politique agricole commune (PAC) prévoit ainsi que les aides communautaires puissent être subordonnées au respect de critères environnementaux. La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement plaide pour que le respect de la loi sur l'eau (régime de déclaration et d'autorisation, obligation de comptage, etc.) fasse partie de ces critères. Par ailleurs, la mise en place de tarifications incitant à l'usage économe de la ressource est une priorité. Comme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement l'a annoncé dans la communication en conseil des ministres le 20 mai 1998, le Gouvernement souhaite mettre en uvre dans notre pays une fiscalité écologique qui permettrait une meilleure application du principe pollueur-payeur, ce qui passe d'ailleurs par une réforme du système de redevances des agences de l'eau. Cette question fait l'objet d'une large concertation avec la profession agricole, les associations d'élus, les associations de protection de l'environnement et de protection des consommateurs.
- page 2045
Page mise à jour le