Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 15/04/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le cinquième rapport de la cellule prospective et stratégie intitulé : " Agriculture, monde rural et environnement : qualité oblige " remis à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, dans lequel ses auteurs estiment, à la page 70, " que les systèmes de production (agricole) qui permettent une gestion proche des aspirations de la société et dont les principes sont scientifiquement confirmés doivent être davantage encouragés, avec une progressivité annoncée et concertée ". Il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage d'encourager de tels systèmes de production notamment par des " aides déterminées selon les facteurs environnementaux et locaux de production (qui) >...> devraient concrétiser la reconnaissance des agricultures liées au territoire ".
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 19/08/1999
Réponse. - Par le passé, l'agriculture a su répondre à la demande sociale, notamment en fournissant aux consommateurs français et européens des produits de qualité toujours au meilleur prix. Au moment où les aspirations de la société changent et s'orientent vers des préoccupations environnementales parfaitement légitimes, les agriculteurs doivent contribuer, comme les autres secteurs de l'économie et l'ensemble de nos concitoyens, à la prise en compte de ces préoccupations. La politique du ministère de l'agriculture prend d'ores et déjà en compte la défense de l'environnement, d'une part, par des actions de sensibilisation des agriculteurs et, d'autre part, au travers de programmes d'initiative publique ou privée tels que Ferti-Mieux ou Irri-Mieux. Une première réponse a été donnée par la mise en place de mesures agri-environnementales. Elles ont accompagné la réforme de la politique agricole commune de 1992 : soutien de l'élevage extensif, soutien des méthodes de culture nécessitant peu d'intrants telles que l'agriculture biologique, la protection des ressources génétiques, l'entretien des terres non cultivées... Elles sont l'objet d'une démarche volontaire des agriculteurs, indemnisés en fonction des surcoûts engagés et des pertes de revenu encourues. Le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, engagé dès 1994, s'inscrit dans cette démarche en contribuant à la mise en uvre de meilleures pratiques agronomiques. Le ministère de l'agriculture souhaite aller plus loin avec des moyens plus efficaces pour encourager les bonnes pratiques, mettre en place des dispositifs de contrôle, notamment en terme de conformité des matériels d'épandage, limiter les pollutions lorsque cela s'avère nécessaire et favoriser l'évolution du comportement des agriculteurs. La loi d'orientation agricole, adopée récemment, encourage la multifonctionnalité qui intègre une dimension environnementale forte. Celle-ci se retrouve, avec l'emploi et la qualité dans les contrats territoriaux d'exploitation (CTE). Cette loi, dont les CTE sont une pierre angulaire, engage l'agriculture dans une nouvelle voie, fondée non plus sur l'accroissement continu de la production, mais sur des critères en phase avec notre société : emploi, qualité, environnement et paysages.
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