Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - RI) publiée le 15/04/1999
M. Jean-Léonce Dupont demande à M. le ministre délégué aux affaires européennes où en sont les négociations avec la Commission européenne pour obtenir une révision de la directive communautaire sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et permettre enfin l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % sur les réseaux de chaleur, notamment urbains, qui sont alimentés par une énergie renouvelable (ordures ménagères, bois énergie...). Il lui rappelle que la situation actuelle, outre qu'elle crée une distorsion de concurrence avec la distribution d'électricité et de gaz qui bénéficient depuis juillet 1998 d'un taux réduit de TVA à 5,5 %, pénalise des familles habitant notamment un logement HLM alimenté par un réseau de chaleur (de 100 francs à 300 francs par an selon les cas).
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 07/10/1999
Réponse. - Contrairement aux fournitures de gaz et d'électricité, la distribution d'énergie calorifique par les réseaux de chaleur ne figure pas actuellement dans la liste communautaire des opérations que les Etats membres peuvent soumettre au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. Le Gouvernement a demandé à la Commission européenne, par lettre du 7 septembre 1998, d'intégrer la fourniture d'énergie calorifique dans la liste précitée. La Commission lui a répondu par lettre du 7 octobre 1998 en indiquant que le droit communautaire ne permettait pas, actuellement, d'appliquer le taux réduit de TVA à ces prestations. Dès lors, sauf à enfreindre le droit communautaire, la France ne peut envisager, dans l'immédiat, d'appliquer le taux réduit à la livraison d'énergie fournie par les réseaux de chaleur.
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