Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - RI) publiée le 15/04/1999
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des marins pêcheurs de Basse-Normandie et de Bretagne évincés des zones de pêche dites du " haricot " entre Guernesey et la presqu'île du Cotentin et de la " boîte de Serq " où les incidents se multiplient. Le dernier en date, du 26 août 1998, a vu la marine de guerre britannique se saisir d'un chalutier de Granville qui, selon les autorités françaises locales (un officier français avait été hélitreuillé sur le navire arraisonné) pêchait dans les eaux territoriales françaises. Le montant exorbitant de la caution exigée, la peine encourue (deux ans de prison ferme) et le fait que le procès ait lieu à Guernesey créent un sentiment d'injustice et une tension très vive entre les marins pêcheurs français et les autorités des îles anglo-normandes. Il lui demande, pour éviter que de nouveaux incidents se répètent dans ces zones maritimes où les droits des pêcheurs français semblent singulièrement réduits, quelles mesures il compte prendre pour que le droit international soit appliqué et qu'une ligne de partage soit clairement définie entre les eaux territoriales françaises et anglaises.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 17/06/1999
Réponse. - Ainsi que le relève l'honorable parlementaire, les Gouvernements français et britannique avaient conclu, le 16 août 1994, un modus vivendi donnant aux pêcheurs français l'autorisation de pêcher sous certaines conditions dans la zone située au sud-est de la ligne de l'Etac de Sercq et dans une zone située à l'est de Guernesey et surnommée " le Haricot ". Le Gouvernement britannique y a mis fin unilatéralement, ce que le Gouvernement français a toujours déploré. En ce qui concerne l'incident de " La Confiance II ", auquel se réfère l'honorable parlementaire, il concerne un navire qui, ayant pêché des pétoncles, a été contrôlé par des navires d'inspection britanniques à peu de distance au-delà des 12 milles à l'ouest de Guernesey. Or, le Gouvernement français estime que cette ligne des 12 milles marque la limite entre les eaux sous juridiction britannique et les eaux sous juridiction française. Le Gouvernement français s'appuie pour cela sur les sentences arbitrales du 30 juin 1977 et du 14 mars 1978 sur la délimitation du plateau continental, dont il estime qu'elles s'appliquent aussi à la délimitation en surface. La cour de Jersey, qui s'est prononcée sur cette affaire le 7 avril dernier, a condamné le prévenu à une amende moins forte que prévu pour avoir pêché en deçà de la zone des 12 milles et n'a pas tranché la question du partage des eaux. Toutefois, l'intervention, au cours de l'audience, du procureur, qui n'a pas tenu compte de la limite apportée par la ligne des 12 milles aux eaux britanniques, a laissé planer un doute sur la position du Gouvernement du Royaume-Uni sur cette question. Après convocation de l'ambassadeur de Grande-Bretagne au ministère des affaires étrangères le 19 avril dernier, ce doute a été largement levé, les britanniques ayant fait savoir qu'ils estimaient que les sentences arbitrales précitées ne concernaient que le plateau continental et non les zones de pêche. Des négociations sont en cours afin de défendre notre conception du droit international et pour instaurer une meilleure sécurité juridique en matière de pêche dans cette région, un recours à une tierce partie, si les deux Gouvernements en étaient d'accord, n'étant pas à exclure.
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