Question de M. BOURDIN Joël (Eure - RI) publiée le 15/04/1999
M. Joël Bourdin demande à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement quels sont les pouvoirs des maires et des particuliers pour limiter ou faire enlever les pylônes servant de relais pour les téléphones mobiles qui sont sources de nuisances. En effet, à l'heure où les lignes EDF et autres sont enfouies sous terre, il paraît étonnant, voire anormal, de laisser " proliférer " sur tout le territoire des pylônes particulièrement inesthétiques et imposants. Il lui demande également de lui préciser les projets du ministère dans ce domaine pour gérer au mieux les intérêts des collectivités locales, des particuliers et des professionnels du secteur. Il la remercie de la réponse qu'elle saura lui réserver.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 17/06/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux pouvoirs des maires et des particuliers en matière d'implantation de pylônes radiotéléphoniques et aux moyens qu'elle envisage de mettre en place pour une meilleure gestion de ces installations. L'implantation des équipements radiotéléphoniques est régie par la loi du 26 juillet 1996 portant réglementation des télécommunications. L'établissement et l'exploitation des réseaux sont autorisés par le ministre chargé des télécommunications. L'autorisation est soumise à l'application de règles contenues dans un cahier des charges, portant entre autres sur les prescriptions exigées par la protection de l'environnement. L'édification d'un relais impose aux opérateurs de réseaux le dépôt préalable en mairie d'une déclaration de travaux - dans la plupart des cas - ou d'un permis de construire (article 421-1 et suivants du code de l'urbanisme). Les droits des riverains sont protégés par l'affichage, préalable à tout installation, en mairie et sur le chantier. Il appartient aux services déconcentrés de l'Etat (direction départementale de l'équipement, direction régionale de l'environnement, direction régionale des affaires culturelles...), placés sous l'autorité du préfet, d'instruire les projets d'équipements et de veiller à ce que les implantations soient respectueuses de l'environnement. Les services du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ont élaboré une circulaire en concertation avec le secrétariat d'Etat à l'industrie et le secrétariat d'Etat au logement pour une meilleure prise en compte de l'environnement dans l'implantation des équipements radiotéléphoniques. Cette circulaire, adressée aux préfets le 31 juillet 1998, propose la mise en place d'instances de concertation locales entre les opérateurs de radiotéléphonie mobile et les services déconcentrés de l'Etat en vue de faciliter l'instruction des dossiers et d'améliorer l'insertion des équipements radiotéléphoniques dans l'environnement. A ce jour, des instances de concertation ont été créées dans de nombreux départements. Une charte de recommandations environnementales entre l'Etat et les opérateurs de radiotéléphonie mobile est en cours de signature. Réalisée en partenariat avec les trois opérateurs nationaux (France Télécom Mobiles, Cégétel et Bouygues Télécom), elle engage, d'une part, les opérateurs à orienter les choix d'implantation et de conception de leurs équipements dans le respect des contraintes environnementales liées à la fragilité des milieux naturels et paysagers et, d'autre part, les services de l'Etat à fournir tous les éléments susceptibles de les aider à respecter cet engagement. Le regroupement des opérateurs pour limiter le nombre des installations et le démontage des équipements, dès lors qu'ils sont mis hors d'usage, font partie de ces recommandations.
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