Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 15/04/1999
M. André Dulait rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question nº 12712 du 10 décembre 1998 sur le projet gouvernemental de supprimer la TVA sur les acquisitions des terrains à bâtir afin d'encourager les particuliers à faire construire.
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La question est caduque
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