Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 15/04/1999
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les graves difficultés que rencontrent les éleveurs de cervidés qui, contrairement aux éleveurs traditionnels, ne bénéficient pas des primes comme l'indemnité compensatoire handicap naturel (ICHN) dans la mesure où le daim n'est pas inscrit sur la liste des espèces éligibles. De plus, cette activité est concurrencée par des viandes d'importation. Ce type d'élevage extensif, plus respectueux de l'animal et de l'environnement, a permis de valoriser des terrains difficiles à exploiter et de répondre au nouveau goût des consommateurs. Il serait regrettable que cet exemple de diversification réussie ne puisse être poursuivi en raison de la mondialisation de l'agriculture et d'une législation inadaptée posant de nombreuses difficultés liées à la qualification, à l'abattage et à la prophylaxie. Il demande si le Gouvernement entend prendre des mesures destinées à encourager l'élevage de cervidés et à maintenir par des mesures appropriées cette activité en France.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/05/1999
Réponse. - Le but des indemnités compensatoires de handicaps naturels est de compensr les coûts supplémentaires de production engendrés par les handicaps naturels permanents subis par les exploitations des zones défavorisées. Le règlement (CE) 950/97 du 20 mai 1997 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture donne la liste des productions animales éligibles en laissant la possibilité aux Etats membres de choisir les espèces et les catégories d'animaux au sein de cette liste. Si les seules espèces bovines, ovines, caprines et équines ont été retenues, c'est pour tenir compte des handicaps subis par ces élevages en zone de montagne et de piémont par rapport à ceux situés dans les autres régions et il n'est pas envisagé actuellement de modifier la réglementation communautaire afin d'élargir l'indemnité compensatoire de handicaps naturels pour les cervidés. La prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs a été mise en place dans le cadre de la réglementation communautaire agri-environnementale pour encourager les éleveurs qui maintiennent leurs élevages extensifs et entretiennent leurs prairie. Elle concerne de fait tous les éleveurs de cheptel herbivore y compris ceux de cervidés.
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