Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 15/04/1999
M. Hubert Haenel demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, si le moment n'est pas venu, comme le proposait la commission d'enquête sénatoriale sur le fonctionnement de la justice, de créer une inspection générale de la police judiciaire relevant du ministre de la justice et comprenant des magistrats, des policiers, des gendarmes et, le cas échéant, des agents des douanes. Cette inspection générale aurait compétence exclusive pour toute investigation ou enquête mettant en cause un officier de police judiciaire (OPJ) ou un agent de police judiciaire (APJ) dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 24/08/2000
Réponse. - Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de rappeler à l'honorable parlementaire que, par amendement en date du 16 juin 1999, le Sénat a, en première lecture, inséré, dans le projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, un article 2 quater créant une inspection générale de la police judiciaire placée sous l'autorité du ministre de la justice, chargée d'enquêter sur les infractions commises par les officiers de police judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions et dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat. A cette occasion, Mme le garde des sceaux a souligné sa volonté de voir mieux dirigées et contrôlées par la justice les missions de police judiciaire, qu'elles soient exercées par la police, la gendarmerie ou la douane, tout en constatant q'un tel amendement nécessitait des discussions interministérielles non menées dans le cadre de ce projet de loi, et qu'il ne traitait que des missions d'inspection judiciaire pour les infractions commises par les officiers ou agents de police judiciaire et non des enquêtes administratives sur le comportement de ceux-ci. Lors de la deuxième lecture par l'Assemblée nationale les 9 et 10 février 2000 du projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence, l'article 2 quater de ce texte a été supprimé, considérant qu'en raison de sa substance il relevait du projet de loi relatif à l'action publique en matière pénale. Toutefois, lors de la deuxième lecture par le Sénat, le 30 mars 2000, un nouvel amendement visant à renforcer le contrôle de l'autorité judiciaire sur la police judiciaire a été réintroduit dans le projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence. L'article 2 quater, ainsi voté, dispose que " les enquêtes administratives relatives au comportement d'un officier ou d'un agent de police judiciaire dans l'exercice d'une mission de police judiciaire associent l'inspection générale des services judiciaires au service d'enquête compétent. Elles peuvent être ordonnées par le ministre de la justice et sont alors dirigées par un magistrat ". Cet amendement a été retenu en l'état par la commission mixte paritaire et, avec l'accord du Gouvernement, adopté en dernière lecture dans l'article 17 de la loi nº 2000-516 du 16 juin 2000 qui l'a inséré dans le nouvel article 15-2 du code de procédure pénale. Ces dispositions sont d'application immédiate.
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