Question de M. GRILLOT Louis (Côte-d'Or - RI) publiée le 15/04/1999
M. Louis Grillot demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité si elle entend mener des négociations préalables à la transposition en droit français des directives européennes concernant les assurances. En effet, une application pure et simple de ces directives aux mutuelles aurait pour finalité de les transformer en sociétés d'assurance, ce qui les obligeraient à renoncer à leurs activités de service à la personne (comme les établissements sanitaires et sociaux) et à amputer l'ensemble prestataire cohérent qu'elles ont construit depuis plus de cinquante ans. C'est pourquoi, il la prie de bien vouloir lui préciser si elle envisage de reconnaître la spécificité mutualiste française dans le futur projet de loi portant réforme du code de la mutualité.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 05/08/1999
Réponse. - Le Gouvernement est conscient du rôle social particulier joué par la mutualité dans le domaine de la protection sociale. Les mutuelles relevant du code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale sont entrées, à leur demande, dans le champ des directives européennes relatives à l'assurance en 1992. La transposition de ces directives dans le droit des institutions de prévoyance a été réalisée par la loi du 8 août 1994. En ce qui concerne les mutuelles, le Gouvernement a constaté à son arrivée que la transposition n'avait pas été faite et qu'il n'existait pas de projet conciliant le respect des règles prudentielles édictées par les directives européennes et la préservation de la spécificité du mouvement mutualiste. Dans le respect des engagements internationaux de la France, et compte tenu de l'action en manquement engagée par la commission le 8 juillet 1998 à l'encontre de la France, le Gouvernement s'attache à trouver des solutions qui intègrent les principes qui fondent l'action mutualiste dans les domaines de la santé, de la prévoyance et de la retraite, afin d'assurer la pérennité des mutuelles et de protéger efficacement les droits de leurs membres. Dans ce cadre, il a chargé M. Michel Rocard d'une mission visant à dégager les voies d'une solution respectueuse du droit communautaire et des intérêts de la mutualité. M. Michel Rocard a remis son rapport au Premier ministre à la fin du mois de mai. Ce rapport souligne que la transposition des directives européennes constitue, pour la France, une obligation qui ne peut plus être retardée, mais qu'elle peut être réalisée sans remise en cause des principes mutualistes. Le Gouvernement va se saisir de ses propositions pour travailler, en concertation avec le mouvement mutualiste, à l'élaboration d'un projet de loi.
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