Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 15/04/1999
M. Michel Doublet demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité si le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre une réforme des cotisations patronales afin d'alléger les charges des petites entreprises et d'encourager l'emploi dans le secteur artisanal.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 02/03/2000
Réponse. - La loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 réalisent une réforme des cotisations patronales de sécurité sociale favorisant l'emploi par un allégement du coût du travail et un élargissement des ressources de la sécurité sociale. Afin d'obtenir un effet plus important de créations d'emplois, cet allégement est lié à la réduction négociée du temps de travail au niveau de la durée légale, ramenée à 35 heures à compter du 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et du 1er janvier 2002 pour les autres entreprises. En bénéficient les entreprises où la durée collective du travail est fixée au plus soit à 35 heures hebdomadaires, soit à 1 600 heures par an, en application d'un accord d'entreprise ou, le cas échéant, pour les entreprises de moins de 50 salariés, d'un accord de branche étendu. Cet allégement prolonge le dispositif d'aide financière mis en place par la loi du 13 juin 1998 par une aide pérenne aux 35 heures. Il y associe un allégement de cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas et moyens salaires. Par simplicité pour les entreprises, aide pérenne aux 35 heures et allégement sur les bas et moyens salaires sont fusionnés dans un barème unique. L'allégement global, égal à 21 500 francs par an pour un salaire égal au SMIC, est ensuite dégressif pour les salaires supérieurs (11 900 francs à 1,3 SMIC), et atteint un minimum de 4 000 francs pour tous les salaires mensuels égaux ou supérieurs à 11 899,57 francs. Cet allégement permettra aux entreprises engagées dans la réduction effective de la durée du travail à 35 heures de maintenir leur compétitivité tout en bénéficiant d'une baisse du coût du travail sur les bas et moyens salaires. A titre d'exemple, le montant de l'allégement et le taux d'exonération atteignent les montants suivants pour les salaires entre 1 et 1,8 fois le SMIC.( NOTA Voir tableau page 777 ). Note : chiffres arrondis à 100 francs près et 0,5 % pour les taux.**(*) Calculé en équivalent temps plein.*(**) 6 881,68 francs est le montant actuel du SMIC mensuel sur la base de 169 heures sur le mois (39 heures hebdomadaires).(***) Les charges patronales de sécurité sociale (régime général) représentent environ 30,3 % du salaire brut dont 28 % hors cotisations accidents du travail. Les entreprises où la durée du travail est fixée à 35 heures dans les conditions prévues par la loi (conclusion d'un accord collectif, le cas échéant approuvé par les salariés, déposé auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, application d'un accord de branche étendu) peuvent bénéficier de l'allégement sur la base d'une déclaration à l'organisme de recouvrement des cotisations sociales. L'application de l'allégement n'est ainsi pas subordonnée à la conclusion d'une convention avec l'Etat ou à une convention administrative préalable. De plus, afin de ne pas pénaliser les entreprises qui appliquent déjà les 35 heures, le décret nº 2000-73 du 28 janvier 2000 leur permet de bénéficier de l'allégement rétroactivement au 1er janvier 2000 en adressant la déclaration à l'organisme chargé du recouvrement avant le 1er avril 2000. Les modalités de financement de cette réforme sont prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000. Il est institué un fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale qui compense aux régimes de sécurité sociale le nouvel allégement lié aux 35 heures, l'aide incitative à la réduction du temps de travail prévue par la loi de juin 1998, ainsi que la réduction dégressive actuelle sur les bas salaires. Outre une contribution de l'Etat, les ressources de ce fonds sont constituées par l'affectation d'une fraction des recettes fiscales sur les tabacs et sur les alcools, de la contribution sociale sur les bénéfices des plus grandes entreprises, ainsi que de l'affectation du produit de la taxe générale sur les activités polluantes. Cet élargissement du prélèvement social évite de devoir augmenter certains impôts ou taxes essentiellement supportés par les ménages, comme la TVA, pour assurer l'équilibre financier de la réforme.
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