Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - CRC) publiée le 15/04/1999
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation du commissariat de police de Pantin. En effet, la ville de Pantin n'échappe pas aux violences urbaines et à la recrudescence de la petite délinquance des mineurs (conflits aux abords des établissements scolaires, recrudescences des vols, dégradations des biens publics, trafics de drogue). Bon nombre de Pantinois se plaignent du phénomène d'insécurité. Parmi l'ensemble des mesures préconisées pour lutter contre ces violences, deux d'entre elles me paraissent très importantes : le développement de la police de proximité, et la présence policière réelle dans les quartiers sensibles. Ces agents doivent être habilités à engager des procédures, et doivent encadrer les adjoints et auxiliaires de sécurité. Or les effectifs du commissariat de Pantin sont en baisse. Toutes les brigades sont en sous-effectif, dix agents sont comptabilisés sur Pantin alors qu'ils sont détachés sur le département, et très prochainement il n'y aura plus d'épaviers dans le commissariat. Alors que la municipalité de Pantin vient de s'engager dans l'élaboration d'un contrat local de sécurité, elle lui demande quelles mesures vont être prises pour rétablir les effectifs du commissariat de Pantin ; où en est le dispositif en matière de répartition terrritoriale des effectifs de la police et de la gendarmerie, sachant que ces transferts de compétences permettraient de redéployer 300 agents en Seinte-Saint-Denis, dont 10 sur la ville de Pantin ?
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 22/07/1999
Réponse. - La commune de Pantin (47 300 habitants) est couverte par une circonscription de sécurité publique comprenant 105 fonctionnaires, 6 policiers auxiliaires et 15 adjoints de sécurité. Le réajustement de la dotation de ce service à son niveau du 1er janvier dernier sera étudié lors des prochaines sorties d'école et de mutations. Dans cette circonscription de sécurité publique, la délinquance générale est en baisse de 1,88 % par rapport à 1997 et cette tendance se confirme pour le premier trimestre 1999 (- 10 % de faits constatés). La part des mineurs délinquants est également en légère diminution et proche de la moyenne départementale. Pour sa part, le département de la Seine-Saint-Denis a vu les effectifs progresser de 109 fonctionnaires entre le 1er janvier 1998 et le 1er janvier 1999. Le conseil de sécurité intérieure du 27 janvier 1999 a par ailleurs décidé d'étendre le champ des expériences locales pilotes de police de proximité à 59 sites supplémentaires, s'ajoutant aux 5 antérieurement choisis. Parmi ces sites, quatre relèvent du département de la Seine-Saint-Denis : Clichy-sous-Bois/Montfermeil, Les Lilas, Saint-Denis/Saint-Ouen/Aubervilliers et Pantin pour ce qui concerne le quartier sensible des Coutillières. Ces expérimentations s'appuient sur 4 principes directeurs : - le partenariat, facteur de coproduction de la sécurité notamment à travers les contrats locaux de sécurité, instruments privilégiés du droit à la sécurité. A ce jour, 220 contrats ont déjà été mis en uvre et 470 autres sont en cours de préparation. Le projet de loi relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale favorisera le nouveau cadre territorial de l'agglomération urbaine pour élargir le partenariat de ces contrats ; - la polyvalence fonctionnelle alternant des phases de missions préventives (présence rassurante et visible de policiers bien identifiés dans leurs fonctions, aptes à réceptionner plaintes et témoignages, à apporter les premiers niveaux d'aide et d'assistance) et de mesures contraignantes (rappel à la loi, verbalisation des contrevenants) avec le souci permanent de rechercher des solutions pratiques aux problèmes locaux de sécurité ; - la territorialisation qui recherche une optimisation de l'emploi des forces de sécurité passant par une meilleure adéquation des moyens disponibles aux besoins de sécurité et une amélioration de la complémentarité entre l'action des forces de police et de gendarmerie nationale, pour rendre effectif le droit égal pour tous à la sécurité ; - la responsabilisation qui nécessite une analyse fine de l'évolution de la délinquance et notamment la mise en place de tableaux de bord, de cartographie de la délinquance et d'indicateurs objectifs, aptes à constituer une aide efficace à la décision pour faciliter une réponse adaptée et localisée à la géographie de la délinquance. Enfin, conformément aux engagements pris, le Gouvernement continuera d'affecter prioritairement des personnels dans les départements où la délinquance est forte, et notamment au profit des 26 départements les plus sensibles.
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