Question de M. DUFFOUR Michel (Hauts-de-Seine - CRC) publiée le 15/04/1999
M. Michel Duffour attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le devenir du fort militaire d'Issy-les-Moulineaux. En tant qu'élu des Hauts-de-Seine, il s'intéresse de près à cette question, en même temps qu'il partage des inquiétudes des représentants syndicaux des 700 salariés faisant partie des services techniques occupant ce site. Plusieurs élus d'Issy-les-Moulineaux, contestant le choix de cette collectivité locale, ont déjà alerté le ministère en décembre dernier sur les risques de rachat du fort pour urbanisation. Une lettre d'attente pour examen par les services du ministère, s'engageant à informer les élus des suites que M. le ministre comptait donner à cette question, s'ensuivit. Depuis, il a été rendu public qu'un protocole d'accord portant sur la cession du fort était signé par M. le ministre de la défense. Cette volonté de transformation de la nature du site n'avait jusqu'ici pu se concrétiser, la réorganisation de la délégation générale pour l'armement, dans le cadre de la réforme de notre défense nationale, ne devant pas avoir pour conséquence un abandon du site. En effet, le nouveau service de programmes d'observations, de télécommunications et d'information devait continuer, avec le service des programmes d'observation spatiale qui n'y était pas implanté, à être basé au fort d'Issy. Il est vrai que l'armement fait partie des secteurs industriels devant faire l'objet de mutations importantes. Mais cette cession, si elle devait être confirmée, n'apparaît pas répondre aux orientations visant, selon des déclarations gouvernementales, " à promouvoir et accompagner l'adaptation de nos entreprises industrielles à la mutation des modes de production et de consommation et à encourager leur développement. " Pourtant, de par son architecture et son environnement, mais aussi avec ses atouts industriels, ce site est intéressant, comme cela fut confirmé par la délégation pour l'armement et par le ministère de la défense. Ce terrain est particulièrement convoité. C'est l'un des derniers grands espaces urbanisables de la ville. Cette affaire, grave et préoccupante, appelle la réponse claire qu'attendent les salariés et les habitants de ce secteur.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 20/05/1999
Réponse. - Le ministre de la défense et le député maire d'Issy-Moulineaux ont signé, le 16 février dernier, un protocole aux termes duquel l'Etat envisage la cession du fort d'Issy-les-Moulineaux à la ville dans le cadre d'un échange compensé. Cette procédure permet au ministère de la défense de céder des biens immobiliers à l'amiable pour des motifs d'intérêt général, notamment d'urbanisme, et de rétablir à son budget le produit de ces cessions pour financer la reconstitution des installations aliénées. Dans ce cadre, le ministère de la défense doit obtenir, en contrepartie de la cession, la valeur vénale de l'emprise et les moyens de reconstituter le potentiel opérationnel abandonné, sans qu'il en résulte un déséquilibre financier à son détriment. Le protocole signé par le ministre de la défense et le président de la société d'économie mixte d'aménagement de la ville d'Issy-les-Moulineaux prévoit que cette contrepartie pourra être constituée, pour partie, par un immeuble de bureaux implanté dans un secteur de cette vile, en liaison directe avec les infrastructures occupées par le ministère de la défense à Paris, sur le site dénommé " Cité de l'air ". La pérennité d'implantation des services du ministère sur la commune d'Issy-les-Moulineaux serait ainsi assurée dans desconditions matérielles rénovées, permettant une plus grande efficacité de leur action dans un environnement technologique moderne et rationnel. Cette opération s'inscrit par ailleurs sans le cadre de la réorganisation de la délégation générale pour l'armement, qui implique notamment une rationalisation accrue de l'implantation de ses services de programmes. Il convient enfin de rappeler que le ministre de la défense a clairement indiqué, lors de la signature du protocole, que la mise en uvre du projet devrait s'attacher à éviter toute perturbation majeure ans la vie quotidienne des personnels.
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