Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - RI) publiée le 15/04/1999
M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes relatifs à l'application de la loi de finances pour 1999 nº 98-1266 du 30 décembre 1998 instituant la gratuité des cartes nationales d'identité (CNI). En effet, cette loi a été définitivement votée par le Parlement. Cependant, il est regrettable que, jusqu'à présent, aucune disposition n'ait été prise pour accompagner cette nouvelle mesure. Dans les grandes municipalités notamment, les délais pour l'obtention d'une nouvelle carte nationale d'identité sont largement excessifs (souvent plus de trois mois) alors qu'un nombre très important de dossiers, de l'ordre de plusieurs dizaines de milliers, sont en attente en préfecture. Cette situation en matière d'état civil est difficilement acceptable pour les administrés et aboutit à un réel engorgement des services municipaux et préfectoraux dans ce domaine. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de permettre une application efficace et raisonnable de cette loi sur la gratuité des CNI.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 27/05/1999
Réponse. - Les délais de délivrance de la carte nationale d'identité sont actuellement plus longs en raison de la mesure de gratuité intervenue le 1er septembre 1998. Ils sont donc la contrepartie d'une mesure favorable aux usagers. Les préfectures doivent en effet faire face à une augmentation considérable du nombre de demandes variant selon les sites de 40 à 200 % ; le nombre de cartes nationales d'identité délivrées au cours des quatre derniers mois de l'année 1998 a été multiplié par deux et cette augmentation se poursuit. Cela représente une surcharge de travail très importante pour les fonctionnaires concernés et il convient de saluer les efforts exceptionnels consentis par les personnels. Pour les sites où la surcharge de travail est la plus marquée, il a été décidé de réaliser des redéploiements de personnel et de recourir aux heures supplémentaires et à des agents vacataires. Ces différentes mesures devraient permettre de régler ces difficultés, au plus vite, et dans les meilleures conditions.
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