Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 15/04/1999
M. Guy Fischer rappelle à l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants la légitime revendication des grands invalides de guerre de voir s'effectuer un retour à l'unicité de la valeur du point de pension. Ceux-ci sont en effet victimes d'une grande injustice, en voyant leurs pensions calculées sur une valeur du point différente, selon que celles-ci ont été liquidées avant ou après 1991, année où la loi de finances avait gelé le montant des pensions de ces militaires les plus gravement blessés. Il se félicite de ses déclarations lors desquelles il a affirmé faire de cette question l'une de ses toutes premières priorités. Il se permet de lui rappeler combien ses propos ont suscité d'espoir parmi cette catégorie d'anciens combattants et lui demande instamment de leur rendre justice dans le cadre du projet de loi de finances pour 2000, avec mise en application de cette mesure dès le 1er janvier de cette même année.
- page 1222
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 20/05/1999
Réponse. - Le gel des pensions supérieures à 360 000 francs par an, mesure décidée par la loi de finances pour 1991, trouvait son origine dans le souci de corriger les effets parfois excessifs du mécanisme de calcul des pensions (système des suffixes majorant arithmétiquement les pourcentages accordés à chaque infirmité après 100 %) et des règles d'indemnisation permettant dans certains cas de faire valoir, sous forme de nombreuses infirmités séparées, des affections qui sont la conséquence d'une lésion initiale unique. Elle concerne environ 1 000 grands invalides, qui perçoivent des pensions supérieures (hors allocations pour tierces personnes) à 360 000 francs par an et pouvant atteindre 1,7 MF (niveau de la pension la plus élevée), sommes qui ne sont soumises ni à l'impôt sur le revenu, ni à la cotisation sociale généralisée (CSG), ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Il avait en conséquence été décidé que ces pensions les plus élevées ne seraient plus soumises aux revalorisations de la valeur du point d'indice. Mais, depuis la loi de finances pour 1995, les pensionnés concernés bénéficient de nouveau de ces augmentations. Celles-ci sont néanmoins calculées en pourcentage par rapport à la valeur du point bloquée qui leur avait été appliquée. Dès lors, il existe un décalage d'environ 7 % entre les pensions d'invalides ayant subi le blocage et les autres pensions d'invalides atteints des mêmes affections. Un réajustement serait donc équitable et les pensions qui ont été soumises au blocage devraient être à nouveau calculées sur la valeur du point de droit commun. Mais les contraintes budgétaires n'ont pour l'instant pas permis d'y procéder en raison de son coût, estimé à 70 MF. Toutefois, comme le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants l'a indiqué lors du débat budgétaire à l'Assemblée nationale et au Sénat l'an passé, il a inscrit ce point parmi les priorités qu'il traitera dans le cadre de la loi de finances pour 2000, dont la préparation a commencé.
- page 1678
Page mise à jour le