Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - RI) publiée le 15/04/1999
M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le Premier ministre sur le retard pris dans la mise en place du nouveau dispositif d'aide aux rapatriés réinstallés prévu par l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1998 (nº 98-1267 du 30 décembre 1998). La publication du décret portant création de la commission nationale d'aide aux rapatriés réinstallés semble notamment tarder en raison de divergences entre les différents ministères concernés. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de mettre fin à cette situation de blocage qui a de graves conséquences pour les rapatriés menacés par de nouvelles procédures judiciaires.
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La question est caduque
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